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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

Communauté d'entraide canal

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REGLEMENT DU JEU « + DE LUNE »

Du 16/03/2015 au 31/03/2015

 

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU

 

GROUPE CANAL+ SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 100.000.000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777, dont le siège social est situé au 1, Place du Spectacle, 92 130 Issy les Moulineaux (ci-après dénommée « Groupe CANAL+»), organise, à partir du 16/03/2015 - 16 h jusqu’au 31/03/2015 - minuit, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « + DE LUNE » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS

 

Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure abonnée à CANAL+ et/ou CANALSAT, ou mineure sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale lui-même abonné à CANAL+ et/ou CANALSAT, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé(s) « Participant(s)»)

 

 

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

 

Le Jeu est annoncé sur la Communauté d’Entraide Canal : http://communaute-espaceclient.canal-plus.com/.

 

Pour jouer, chaque Participant doit être inscrit sur la Communauté d’Entraide Canal (ci-après désignée « le Site »).

 

Le Jeu est accessible sur le Site, via le navigateur Internet d’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette (iOS et Androïd selon compatibilité).

 

Pour jouer, le Participant doit remplir un formulaire de participation en indiquant ses nom, prénom, adresse email et numéro d’abonné. Il doit ensuite télécharger une photo de la Lune prise par ses soins. Afin de valider sa participation, le Participant devra répondre à une question sur la programmation spéciale de mars sur PLANETE+ :
« Quel Astre est mis en avant ce mois-ci sur la chaîne PLANETE+ diffusée sur CANALSAT ?
- Le SOLEIL - La LUNE - La TERRE - MARS »

 

La photo devra être téléchargée entre le 16 mars 2015 - 10h00 et le 22 mars 2015 - 22h00. Chaque Participant ne pourra télécharger qu’une seule photo. La photo téléchargée doit être au format JPEG, PNG ou TIFF, d’une taille inférieure à 10 MB et inférieure à 5200x5200 pixels. Toute photo ne respectant pas ce format ne pourra pas être prise en compte pour le Jeu. Les photos retouchées sont autorisées.

 

Le Participant s’engage à respecter les droits des tiers et notamment à ce que sa photo :
- Ne diffame, n’agresse, ni ne viole les droits des tiers,
- Ne reprenne pas tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
- Ne reproduise pas et/ou n’utilise pas la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
- Ne porte pas atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein de cette photo.
D’une manière générale, ne transmette pas d’éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
De même, le Participant s’engage à ce que sa photo ne porte pas atteinte aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Par conséquent, Groupe CANAL+ se réserve le droit d’exclure du Jeu toute photo qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ce, de quelque nature que ce soit

 

Le Participant certifie détenir les droits de propriété intellectuelle y afférent.

 

En validant le formulaire de participation, le Participant accepte le l’intégralité du présent règlement confirmant en conséquence :
- Qu’il est l’auteur et le seul détenteur des droits relatifs à la propriété intellectuelle de la photo téléchargée et certifie que la photo déposée est originale et inédite.
- Qu’il détient les droits cédés par les personnes photographiées

 

Tout participant autorise d’ores et déjà Groupe CANAL+ à utiliser son pseudo et sa photo, notamment pour la promotion du présent Jeu, dans le cas où la photo qu’il aura soumise serait désignée gagnante.

 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par Groupe CANAL+ par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué, et resterait propriété de Groupe CANAL+, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par Groupe CANAL+ ou par des tiers.

 

Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail, ainsi que de jouer à partir d’un compte d’abonné ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, les Participants seront exclus du Jeu et perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.

 

Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet et/ou du réseau mobile. De même, la responsabilité de Groupe CANAL+ ne saurait être engagée du fait d’une défaillance des applications incombant aux systèmes d’exploitation IOS ou Android.

 

 

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS

 

Une première sélection sera faite par l’ensemble des collaborateurs de Groupe CANAL+ qui sélectionneront les 10 plus belles photos. La sélection se fera, sous forme de vote depuis l’intranet réservé aux collaborateurs de Groupe CANAL+, entre le 23 mars 2015 et le 26 mars 2015.

 

Puis, les 10 photos sélectionnées par les collaborateurs de Groupe CANAL+ seront soumises aux votes des abonnés, entre le 27 mars 2015 - 10h00 et le 31 mars 2015 - 22h00, sur la Communauté d’Entraide Canal. Le gagnant sera le Participant qui aura obtenu le plus de votes pour sa photo.

 

Le nom du gagnant sera communiqué le 1er avril 2015 sur la Communauté d’Entraide Canal.

 

Sera désigné comme le seul gagnant du jeu, le Participant ayant obtenu le plus de votes de la part des abonnés pour sa photo. En cas d’égalité de votes, un tirage au sort sera effectué entre les Participants ex aequo.

 

 

ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS

 

Le gagnant se verra attribuer la dotation suivante :
- 1 (Un) télescope de type Omegon N 150/750 EQ-3 d’une valeur unitaire indicative de 250€ TTC.

 

En aucun cas, le gagnant ne pourra exiger de Groupe CANAL+ que lui soit remis en échange de sa dotation d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.

 

Le gagnant sera contacté par message privé par Groupe CANAL+. Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura communiquée par mail en réponse au message privé de Groupe CANAL+.

 

Le gagnant devra obligatoirement se manifester dans le délai de sept (7) jours suivant le message privé qu’il aura reçu. Si le gagnant ne se manifestait pas dans ce délai, il serait considéré comme ayant renoncé à sa dotation.

 

La dotation non attribuée ne sera pas remise en jeu.

 

Groupe CANAL+ prendra en charge l’envoi des dotations aux gagnants.

 

Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot lors de son acheminement par le réseau postal.

 

Toutefois, selon les circonstances, Groupe CANAL+ se réserve le droit de modifier la nature du lot ou de proposer un lot de valeur équivalente et ce en cas de force majeur ou de cas fortuit. Le lot non attribué faute de participation ne sera pas remis en jeu.

 

 

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’OPERATION

 

Groupe CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

 

Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de Groupe CANAL+.

 

 

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

 

Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à Groupe CANAL+ et seront transmises au prestataire responsable de l’envoi du ou des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.

 

Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

 

Conformément à cette même Loi, les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données les concernant.

 

Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par Groupe CANAL+ afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

 

Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à :
Groupe CANAL+
JEU + DE LUNE
95905 Cergy-Pontoise cedex 9

 

 

ARTICLE 8 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.

 

Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation, à l’adresse suivante : Groupe CANAL+ – Direction Juridique Distribution et Concurrence - JEU + DE LUNE – 1, place du Spectacle – 92 130 Issy les Moulineaux.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.