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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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REGLEMENT DU JEU « PRONO COUPE DU MONDE DE RUGBY 2015 »

Du 16/09/2015 au 31/10/2015

 

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU

 

SOCIETE D'EDITION CANALPLUS, Société Anonyme au capital de 95 018 076 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 329 211 734 - GROUPE CANAL+ SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 100.000.000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777, dont le siège social est situé au 1, Place du Spectacle, 92 130 Issy les Moulineaux (ci-après dénommées « GROUPE CANAL+»), organise, à partir du 15 septembre 2015 - 16h jusqu’au 31 octobre 2015 - minuit, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « PRONO COUPE DU MONDE DE RUGBY 2015 » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS

 

Le Jeu est réservé à toute personne physique abonnée à CANAL+/CANALSAT au 15/09/2015,  majeure, ou mineure âgée de plus de 12 ans révolus sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé(s) « Participant(s)»).

 

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

 

Le Jeu est annoncé sur la Communauté d’Entraide Canal et sur l'ESPACECLIENT CANAL+: http://communaute-espaceclient.canal-plus.com/ http://espaceclientcanal.canal-plus.com/.

 

Pour jouer, chaque Participant doit être inscrit sur l'Espace client Canal.

 

Le Jeu est accessible sur un site dédié (ci-après dénommé « le Site »), via le navigateur Internet d’un ordinateur, un smartphone ou une tablette (iOS et Android selon compatibilité) et dans l’application CANAL Rugby App via un smartphone ou une tablette.

 

Pour jouer, le Participant doit remplir un formulaire en complétant les champs obligatoires à savoir ses nom, prénom, adresse email et numéro d’abonné. Il doit ensuite donner ses pronostics de résultats des matchs selon 4 phases de jeu qui seront les suivantes, sachant que le pronostic d’un match consiste à désigner l’équipe gagnante (victoire équipe 1 ou équipe 2 ou match nul). 

 

  • - 1ère phase : avant le début de la compétition pour les pronostics de la phase de poule du 1er tour (40 matchs) pronostics à faire entre le 16/09/2015 - 16h et le 11/10/2015 - 12h00
  • - 2ème phase : Pronostics pour les quarts de finale (4 matchs) à faire entre le 12/10/2015 - 12h00 et le 18/10/2015 - 16h00
  • - 3ème phase : Pronostics pour la demi-finale (2 matchs) à faire entre le 19/10/2015 - 12h00 et le 25/10/2015 - 16h00
  • - 4ème phase : Pronostics pour les petite finale et finale (2 matchs) à faire entre le 26/10/2015 - 12h00 et le 31/10/2015 - 16h00

 

Soit 48 pronostics au total sur toute la durée du Jeu. En fonction des résultats de chaque match de la  compétition, le pronostic exact rapportera 1 point.

 

Chaque Participant obtiendra, en fonction du nombre de ses participations et de ses pronostics, un nombre de points total. Il sera ensuite établi, à l’issu du jeu, un classement final par points de tous les Participants.

 

A l’issue de chaque match, le classement sera mis à jour sur le Site pour les Participants afin qu’ils aient une visibilité de leurs classements en temps réel.

 

Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par abonné (même pseudo, même numéro d’abonné) sous peine de nullité. Il ne sera admis qu’un seul pronostic par match. 

 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par  GROUPE CANAL+ SA par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué, et resterait propriété de GROUPE CANAL+ SA, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par GROUPE CANAL+ SA ou par des tiers. 

 

Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail, ainsi que de jouer à partir d’un compte d’abonné ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, les Participants seront exclus du Jeu et perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de GROUPE CANAL+ SA ne puisse être recherchée à ce titre. 

 

GROUPE CANAL+ SA ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet et/ou du réseau mobile. De même, la responsabilité de GROUPE CANAL+ SA ne saurait être engagée du fait d’une défaillance des applications incombant aux systèmes d’exploitation IOS ou Android.

 

 

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS

 

Seront désignés comme gagnants les quarante et un (41) premiers Participants du classement final.

En cas d’égalité de score final, un tirage au sort sera effectué entre les Participants ex aequo.

 

 

ARTICLE 5 : DOTATIONS MISES EN JEU / DESIGNATION DES LOTS

 

5.1 Les dotations

Les quarante et un (41) gagnants du Jeu, dans l’ordre de classement, se verront attribuer les dotations suivantes :

 

  • - Pour le 1er gagnant (1er du classement) : 1 Maillot de l’équipe de France de Rugby floqué à son nom d’une valeur unitaire indicative de 90€ TTC
     
  • - Pour les 40 gagnants suivants (du 2ème au 41ème du classement) : 1 Ouvrage sur l’histoire du rugby d’une valeur unitaire indicative de 40€ TTC

 

5.2 Conditions d’attribution des dotations

Il ne sera attribué qu’une seule dotation par gagnant sur toute la durée du Jeu. 

 

Les gagnants ne pourront échanger, donner ou revendre leur gain sous quelque forme que ce soit. En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de GROUPE CANAL+ SA que leur soit remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.

 

Les gagnants seront avertis par mail à l’adresse mail associée à leur abonnement ou en cas d’absence d’adresse mail associée à leur abonnement, à l’adresse mail communiquée dans le formulaire de participation.

 

Les gagnants font élection de domicile à l’adresse associée à leur abonnement.

 

GROUPE CANAL+ SA prendra en charge l’envoi des lots aux gagnants.

 

GROUPE CANAL+ SA ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal. De même, la responsabilité de Groupe CANAL+ ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des lots en raison d’informations erronées fournies par les gagnants.

 

Toutefois, selon les circonstances, GROUPE CANAL+ SA se réserve le droit de modifier la nature d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un lot de valeur équivalente et ce en cas de force majeur ou de cas fortuit. Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.

 

 

ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU

 

Le règlement complet du Jeu sera disponible et peut être consulté via l’url :  http://communaute-espaceclient.canal-plus.com/pages/reglement-pronocdmrugby2015

 

Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente 30 (trente) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

 

GROUPE CANAL+ SA

PRONO Coupe du monde de Rugby 2015

95905 Cergy-Pontoise cedex 9

 

Une seule demande par personne (même nom, prénom, adresse mail) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.

Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve, du présent règlement. 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’OPERATION

 

GROUPE CANAL+ SA se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

 

Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de GROUPE CANAL+ SA.

 

 

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

 

Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse électronique, numéro d’abonné …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à GROUPE CANAL+ SA et seront transmises au prestataire responsable de l’envoi du ou des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.

Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers. 

 

Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

 

Conformément à cette même Loi, les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données les concernant. 

 

Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par GROUPE CANAL+ SA afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

 

Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à :

 

GROUPE CANAL+ SA
PRONO Coupe du monde de Rugby 2015
95905 Cergy-Pontoise cedex 9

 

 

ARTICLE 9 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.

 

Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation, à l’adresse suivante : GROUPE CANAL+ SA – Direction Juridique Distribution et Concurrence - JEU PRONO Coupe du monde de Rugby 2015 – 1, place du Spectacle – 92 130 Issy les Moulineaux.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.