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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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Résiliation suite à la disparition de syfy procédure ?

Soteclo
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Je souhaite résilier mon abonnement pack Family n’ayant plus syfy et 13 eme rue comment procéder ?

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Soteclo
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Merci beaucoup !

indosaez
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Puis vous recevrez un mail vous informant de la date de résiliation à échéance
Dans ce cas envoyez une réclamation rubrique nous contacter

Et au cas où

le tribunal de grande instance de Paris, saisi par l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), a dit, le 10 octobre 2000, que la clause qui ne permet pas au consommateur de résilier son contrat pour motifs légitimes, notamment au regard des modifications de programmes, est abusive : elle crée un déséquilibre entre le consommateur et le fournisseur qui, lui, a toute latitude pour modifier ou interrompre la prLeestation.

tribunal a jugé abusive la clause qui autorise la modification du bouquet sans information préalable de l’abonné et sans possibilité pour celui-ci de résilier son contrat. Il en a ordonné la suppression sous astreinte.
A l’appui de sa demande, la CLCV avait invoqué les dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation ainsi que la recommandation n°98/01 de la Commission des clauses abusives ; cette dernière recommandait que soient éliminées des contrats d’abonnement au câble ou à la télévision à péage les clauses permettant au professionnel de modifier la liste des chaînes annoncées, sans en informer au préalable le consommateur et sans lui offrir la faculté de résilier son contrat, pour ce motif ; elle considérait en effet que le consommateur décide de contracter en fonction de la sélection de chaînes qui lui est proposée.
CanalSat avait sans succès assuré qu’elle ne pouvait être tenue pour responsable de la modification des programmes, cette dernière dépendant des éditeurs ou des ligues de sport. Le tribunal avait jugé abusive cette exonération de responsabilité. Il avait indiqué qu’il appartenait au professionnel d’appeler en garantie les tiers qu’il estimerait responsables de l’inexécution du contrat.
Si la société vous refuse la résiliation, n’hésitez pas à lui envoyer les références des trois documents cités ci-dessus.
.

Et y a pas de quoi