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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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J'ai que des problèmes

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À la demande d'une association de protection des consommateurs, la société Canal Satellite (qui commercialise, par abonnement, un ensemble de services et des chaînes de télévision diffusées en numérique par satellite) s'est vue condamnée par le tribunal de grande instance de Paris à supprimer certaines clauses, jugées abusives, de son contrat d'abonnement. Aux termes de l'article L 132-1 du Code de la consommation, "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (...) Les clauses abusives sont réputées non écrites". Or, l'article 2 du contrat d'abonnement de Canal Satellite prévoit que la durée d'abonnement est de six ou douze mois et que la résiliation du contrat ne peut intervenir, à l'initiative de l'abonné, qu'à l'échéance normale de l'abonnement. L'association demanderesse soutenait que cet article provoquait un déséquilibre entre les droits des parties, notamment lorsqu'il est combiné avec une autre clause qui autorise Canal Satellite à modifier, sans notification préalable, la composition du bouquet de chaînes thématiques. Pour le tribunal, le consommateur n'a la faculté de résilier son contrat qu'à la date anniversaire de celui-ci et ne peut donc y mettre un terme pour motifs légitimes, notamment au regard des modifications de programmes qui peuvent intervenir. L'article 2 du contrat est donc jugé abusif et le tribunal en ordonne la suppression. Il en est de même des dispositions relatives à la modification, à la résiliation et à l'interruption de certains programmes, à l'initiative de Canal Satellite, sans information préalable de l'abonné et sans possibilité, pour ce dernier, de résilier son contrat. L'association contestait en outre l'article 7-1 relatif au prix de l'abonnement et à ses variations, dont l'abonné n'était informé que par l'insertion d'un avis dans le journal de la société Le magazine des abonnés. Le tribunal fait là encore droit aux arguments de la demanderesse, estimant que le prix de l'abonnement est un élément substantiel de la convention liant les parties et que le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci. Or, cette information ne peut se réduire à une note circulaire paraissant dans la revue éditée par Canal Satellite, et doit consister en une démarche individualisée s'adressant à chaque abonné. De même, le tribunal annule la clause du contrat d'abonnement qui exonère Canal Satellite de toute responsabilité en cas de difficultés techniques rencontrées dans le fonctionnement des satellites émetteurs. Cette clause est en effet jugée trop générale et empêche de rechercher si la société pouvait prendre des mesures pour éviter le dysfonctionnement et y remédier.

Dès lors que plusieurs clauses du contrat d'abonnement litigieux sont supprimées, le tribunal estime qu'il est de l'intérêt du consommateur de prendre connaissance de ce jugement dont la publication est ordonnée dans un magazine de télévision.

pierrickand
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Rof19 a écrit :

Sa fait pa partir du contrat d'abonnement de payer un abonnement qui fonctionne pas bien la je paye tout les mois et le matériel de Canal fonction pas correctement la j'en ai marre
La je prends contact avec le greffe de la juridiction de proximité

Le défaut de service reste un motif légitime.
Il faut battailler un peu avec Canal pour qu'ils reconnaissent qu'il y a effectivement un défaut de service, mais si vous avez gardé tous vos contacts avec eux, et avez ussé de tous les recours auprès du service réclamation (sans oublié sur la page de réclamation, le lien "en savoir plus sur votre recours", pour contacter directement le responsable du dialogue client), vous devriez avoir gain de cause lors d'une procédure.

 

Par contre ce n'est pas du tout en lien avec l'affaire que vous indiquez au-dessus.
Cette dernière concernait d'autres clauses abusives, dont un article des CGA où Canal se déresponsabilisait des modifications de chaines et services.

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Sa fait pa partir du contrat d'abonnement de payer un abonnement qui fonctionne pas bien la je paye tout les mois et le matériel de Canal fonction pas correctement la j'en ai marre
La je prends contact avec le greffe de la juridiction de proximité

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Bonjour,

la clause abusive à laquelle vous faites allusion a été supprimée des CGA il y a 2 ans.

En cas de modification des chaines, ils acceptent bien la résiliation hors échéance.

Sinon, en dehors de cas de modifications unilatérales provenant de Canal ou pour les motifs légitimes, le contrat se résilie à l'échéance, conformément au code de la consommation (dont les précisions sont reprises dans les CGA à l'article 10 : http://media.espaceclientcanal.canal-plus.com/file/18/2/c...)

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Il faut que je passe par la pour résoudre mon problème