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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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Demande de résiliation non prise en compte par canal II

cityofquartz
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Bonjour,

la date d'échéance de mes contrats à Canal + et CanalSat est fixé le 31/07/2012.
J'ai envoyé une lettre avec accusé de réception le 29 juin 2012 pour signifier ma volonté de résilier ces deux abonnements.
Depuis aucune nouvelle du service client canal, ni par mail, courrier ou téléphone. Cependant je vois que dans mon espace client ma date d'échéance est maintenant passée au 31/07/2013.

Quelqu'un peut-il m'expliquer cela et me confirmer que ma demande de résiliation est bien prise en compte.

Merci

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azinc
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Problème en cours: A nouveau des chaines disparues, et une augmentation de tarif mensuel...

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parisienne

akekoukou a écrit:

http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=4

Pas mal ! http://forum.pcinpact.com/public/style_emoticons/default/yaisse.gif :D

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Bonsoir,

grasp a écrit:

L'argument, non valable juridiquement, que soulève Canal est que le client est prévenu par l'inscription de la date d'échéance dans le magazine.

C'est une décision de justice; le magazine abonnés n'est pas un moyen valable d'informer les clients de la date d'échéance de leur contrat; UFC-Que Choisir - La résiliation trop cryptée (merci à darthstitch).

Mais d'un autre côté canal argue que le magazine n'est pas un courrier, pour justifier qu'il n'est pas indiqué dedans le numéro de téléphone non surtaxé pour les réclamations et le suivi de la bonne exécution du contrat.

J'ai reçu début Juillet deux courriers de Canal+ et aucun ne mentionne le N° de téléphone non surtaxé; par contre, les deux donnent bien, et en caractères gras, le n° surtaxé à 0,34€ x min !

Canal+ a dû oublier ce sujet Un numéro de SAV non surtaxé est une obligation légale; j'avais pourtant demandé qu'il soit épinglé... :mrgreen: :mrgreen:

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C'est un bon argument, j'ai moi même obtenu le remboursement de tous les intérêts d'un crédit révolving avec ce principe. Mais il est plus simple à utiliser en défense : interdire les prélèvements sur le compte (éventuellement se faire rembourser par la banque celui d'août si il est déjà prélevé). Et Canal n'engagera pas de poursuite pour se faire payer, sachant qu'il perdra et qu'il ne veut pas de jurisprudence défavorable.

L'argument, non valable juridiquement, que soulève Canal est que le client est prévenu par l'inscription de la date d'échéance dans le magazine. Mais d'un autre côté canal argue que le magazine n'est pas un courrier, pour justifier qu'il n'est pas indiqué dedans le numéro de téléphone non surtaxé pour les réclamations et le suivi de la bonne execution du contrat. On ne peut donc pas jouer sur les 2 tableaux. et c'est au créancier à apporter la preuve qu'il a respecter la loi, et donc fait parvenir l'information.

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Mon courrier est parti le 29/06 et a été reçu le 03/07 sachant que le 29/06 était un vendredi. Cependant si ma demande n'a pas été prise en compte pour ce délai non respecté, ce n'est pas commerçant de la part de Canal+ qui joue sur 24 ou 48h dans mon cas. Seulement le courrier n'a pas été envoyé avant car j'avais oublié l'échéance et la tacite reconduction, n'ayant reçu aucun message ou courrier d'avertissement sur cette fin de contrat comme l'oblige pourtant le loi Chatel :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat"

Je devrais donc pouvoir résilier mes deux abonnements sans problème, sans attendre la nouvelle date d'échéance qui m'a été fixé au 31/07/2013.J'invite tous les autres clients dans le même cas que moi à consulter cette loi Chatel...

grasp
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Bonjour,

D'un point de vue strictement juridique le contrat prévoit que la demande de résiliation doit être recue au moins un mois avant la date anniversaire. C'est la date de réception (en fait de première présentation pour une LRAR) et non pas la date d'envoi qui est déterminante. Qu'indique l'accusé de réception ?