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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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resiliation

claudinec
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bonjour
mon echeance contrat se termine le 30.09.2012 est se trop tard pour resilier?
ou airai je du envoyer ma lettre de resiliation avant le 30.08.2012

merci d'avance pour vos question

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samdelf13
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Bonjour

La reconduction tacite n'est valable que si le fournisseur vous a informé de façon parfaitement clair de l'arrivée à echéance de votre contrat et du fait que vous avez la possbilité de demander la résiliation gratuitement.

Une mention de cette date dans une brochure ou un document commercial n'est pas acceptable, ni accepté par les tribunaux.

Sans lettre dédiée, claire, nette et évoquant les dates de fin de contrats et la période à laquelle une résiliation est permise le contrat peut être rompu, après la date anniversaire à n'importe quel moment par le client

bermcb
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Tout ce que je sais,c'est que je ne sais rien...Socrate

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SAT
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Bonjour Claudine
en effet il est trop tard..La resiliation doit etre faite un mois avant (max)la date d'echeance...Dans votre cas ,vous auriez dur envoyé le courrier en LRAC au maxi ,le 30.08.2012...
cdlt

claudinec
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merci d'avance pour vos reponse lol et non pour vos question lol :lol: