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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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Canal+ et l'infraction au droit à la consommation

Julien Guichard
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N'ayan jamais signé le contrat d'abonnement Canalsat, je demande une résiliation immédiate de mon abonnement. Canal me refuse ce droit, et compte continuer à me préléver mes mensualités jusqu'à juin 2013. Canal enfreint par conséquent délibérément les lois du droit à la consommation et l'article de loi suivant, plus précisément:

Article L121-27
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Pensez-vous réelement être au-dessus de ces lois!!??

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Julien Guichard
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pour 5 euros de plus je voulais dire!!

Julien Guichard
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Je refuse de m'opposer aux prélévements, d'une part c'est payant, d'autre part, ils ne me rembourseront pas le mois d'Aout si je le fais. Je leur ai donc envoyé une mise en demeure avant assignation devant le juge de proximité. J'ai aussi contacté l'UFC Que choisir le plus proche de chez moi, ils se proposent de s'occuper de mon cas pour 30 euros. Pour 5 euros, je vais devant le juge de proxi, j'avoue que je trouve ça carrément plus fun, j'ai bien envie de voir la tête de leur avocat!!

bermcb
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Tout ce que je sais,c'est que je ne sais rien...Socrate

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Bonjour Julien
c'est une pratique courante chez canal...Il ne vous reste plus qu'à annuler le mandat de prelevements;ceci etant votre banquier n'aurait jamais du accepter le prelevement si il n'en a pas eu l'autorisation expresse de votre part.
Vous pouvez aussi saisir le juge de proximité...
cdlt