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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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Initiation procédure judiciaire contre CANALSAT

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Bonjour,

Suite au message que j'ai fait ici le 21 septembre 2012 ici : demarche-demenagement-canal/demande-de-resiliation-non-prise-en-compte-client-pigeon-t84979.html?hilit=pigeon#p417616 ;

Suite à l'absence de réponse CONCRÈTE de votre part ;

Suite au non respect de ma demande de résiliation ;

Suite au non respect des disposition de l'article L.136-1 du code de la consommation ;

J’entame ce jour la constitution d'un dossier afin de la déposer semaine courante auprès du Procureur de la république de Beauvais.

J'entends bien faire reconnaître mes droits et demander des dommages et intérêts.

Vous n'êtes pas sans savoir que bon nombre des procédures entamées contre CANALSAT au motif du non respect de la loi chatel ont été perdues par CANALSAT.

Et pour couronner le tout vos agissements sont connus de longue date, et on même fait l'objet d'un rapport d’information n°3077 de l’Assemblée Nationale daté du 10 mai 2006, présenté par M. Luc CHATEL en personne.

Enfin j'entends demander ce qui suit lors de l'audience :
1) Que la société CANALSAT mette enfin un terme à mon contrat d’abonnement comme la loi m’y autorise, et comme j’ai réclamé deux fois par LRAR.
2) Qu’elle me rembourse le montant de l’abonnement perçu du mois d’Août 2012.
3) Qu’elle couvre les frais d’envoi de recommandé.
4) Qu’elle me rembourse le montant total des appels surtaxés passé avec le service client au titre de l’article L.113-5 du code de la consommation.
5) Que toute créance qu’elle entend me faire payer soit déclarée nulle et non avenue.
6) Qu’elle me rembourse les frais de justice engagés.
7) Qu’elle me verse au titre des dommages et intérêts pour le temps perdu en recherches et démarches ainsi que le préjudice moral et financier subi la somme de 1000 EUROS.

Je vous laisse jusque Mercredi pour me proposer une solution amiable sans quoi la plainte sera déposée et la machine juridique lancée.

Cordialement,

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Chère Vanessa,

Cela fait depuis le mois d'Août que j'attends...

En bientôt 3 mois de "ping/pong" entre mes appels, mes lettres et mes messages sur le forum, rien n'est fait.

Vous me voyez donc obligé d’entamer une procédure judiciaire.

Devant une telle inertie, je n'ai que cette solution.

Je suis dans mon droit de résilier gratuitement et immédiatement, ce droit n’est pas respecté malgré plusieurs demandes répétées et de nombreux contacts insatisfaisant.

Je vous ai exposé mes arguments qui ne manqueront pas de faire augmenter le nombre de jurisprudence prononcées contre CANALSAT.

Libre à vous d'ignorer mes demandes, de faire traîner le dossier en me faisant croire que ma demande va être traitée par un supérieur, si vous vouliez vraiment accéder à ma demande cela aurait déjà été fait.

Bonjour Pieric62,

En effet, la conseillère m'a informée qu'elle était toujours en attente d'une réponse du service concerné.

Je vous invite à patienter encore un peu, votre demande est en cours de traitement.

Nous reviendrons vers vous aussitôt que nous aurons plus d'informations.

Merci de votre compréhension.

Cordialement,

Vanessa.G,Votre Experte Canal

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Nous sommes le 31.

La personne dénommée Sonia du service commercial qui "m'avait donné sa parole" de me rappeler hier, n'a visiblement pas compris le sens de l'expression donner sa parole.

Je constate une fois encore la bonne foi du service commercial de CANALSAT.

Je ne manquerai donc pas de déposer dès Vendredi mon dossier de plainte contre CANALSAT auprès du Tribunal d'Instance de Beauvais.

Cordialement,

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@Vanessa:

La personne qui devait me rappeler aujourd'hui (Sonia) du service commercial ne m'a toujours pas rappellé....

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Tout ce que je sais,c'est que je ne sais rien...Socrate

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re
tenez vous avez ici qq arrêts qui ont fait jurisprudence;
http://canalchatel.free.fr/cdlt

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Merci bercmb.

J'ai en effet constitué un dossier béton contre eux qui démontre le non respect de la loi chatel par C+.

Si jamais ils ne voulaient pas de règlement amiable, j'irais au bout de la procédure et ce sont eux qui seront perdant.

Il ne peuvent pas prouver que j'ai reçu un quelconque magazine que soit dit en passant je n'ai jamais reçu et qui, aux yeux des jurisprudences, n'est pas reconnu au titre des dispositions prévues par la loi chatel concernant les contrats à reconduction tacite.

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Tout ce que je sais,c'est que je ne sais rien...Socrate

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Bonjour Pieric
je vous avez deja repondu il y a qq temps et je vous disais alors que la resiliation chez canal est un sujet tres sensible...Vous êtes hélas en train de toucher du doigt la réalité de la resiliation..
Ne lachez rien!!
cdlt

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Je viens de recevoir l'appel d'une commerciale dénommée Sonia sur mon téléphone.

Merci pour la rapidité.

Elle doit me rappeler demain pour me tenir informé car elle doit transmettre à ses supérieurs

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Non le souci n'est toujours pas réglé.

Vous (CANALSAT) avez eu tous les éléments et je vous ai fait parvenir mes conclusions à maintes reprises que vous continuez à ignorer.

Je vous (CANALSAT) ai fait parvenir ma demande de résiliation en Recommandé par deux fois consécutives.

Vous (CANALSAT) me répondez que je suis hors date et que par conséquent mon abonnement prendra fin le 1 Août 2013.

Ce à quoi je réponds que malgré vos conditions générales d'abonnement certes explicites, vous ne vous êtes pas tenu à l'obligation de prévention fixée par les dispositions de l'article L.136-1 du code de la consommation.

Vous (CANALSAT) arguez que la date d'échéance est rappelée dans le "magazine " client envoyé chaque mois. Magazine que je n'ai jamais reçu soit dit en passant.

J'ajoute qu'en l'espèce et en aucun cas vous ne saurez prouver que j'ai bien reçu l'information dans les délais cités par la loi sans produire un accusé de réception dudit magazine, signé de ma main, pouvant appuyer une quelconque ligne de défense de votre part.

Enfin, la réception de ce magazine ne saurait prévaloir sur une lettre dédiée et destinée à l'abonnée lui notifiant son droit à la non reconduction du contrat, que vous auriez dû envoyer en temps voulu.

Cordialement,

Pieric62,

Je vous ai répondu.
Enfin en Juin, je vous avait contacté en vous disant qu'un conseiller vous rappellerait.
N'ayant pas eu de retour, je pensais que cela avait été fait.

Cordialement,

Vanessa.G,Votre Experte Canal

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Bonjour,

J'attends toujours votre message...

Je pense que cela va faire comme au mois de Juin ou vous n'aviez pas donné suite à mon message.

Cordialement,

Bonjour Pieric62,

Je reprends contact avec vous par message privé.

Merci de votre compréhension.

Cordialement,

Vanessa.G,Votre Experte Canal