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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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Litige Canal+. Dernière médiation. A********

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Bonjour,

Veuillez prendre note de mon litige ci-dessous avec Canal+ qui dure depuis 6 mois. J'ai sollicité leur Médiateur qui, avouons-le, me semble pas si impartial que mentionné, surtout à la lecture de leurs réponses.
Je tente donc une dernière médiation via votre forum pour obtenir satisfaction, avant de passer à la vitesse supérieure. Cordialement.

En date du 2 juillet 2012, j'écris :

Madame, Monsieur,

Par l’intermédiaire de cette lettre, je viens demander la résiliation, sans délai et sans frais, de l’abonnement Canal + associé à mon n° client XXXX, et la cessation de tout prélèvement bancaire y afférant.

J’accuse bonne réception de votre courrier du 25 juin dernier me notifiant l’augmentation de 1 euro du montant mensuel de mon abonnement Canal +. Votre courrier permet de me prévaloir du motif légitime de résiliation de cet abonnement. En effet, vous ne respectez pas vos conditions générales d’abonnement, et plus précisément l’alinéa 9.6 invoquant des « augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’abonnement, seront portées à la connaissance de l’abonné, de manière individualisée, au moins deux mois avant la date d’échéance de l’abonnement. »

Plus précisément, selon l’article L. 136-1 du code de la consommation, toute augmentation de tarif doit se faire à échéance du contrat, et chaque client doit être informé « par écrit, au plus tôt trois mois, et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ». Or mon échéance est le 31 mai de chaque année. Tout comme votre courrier aurait dû informer le client que je suis « de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Ce qui n’a pas été fait !

En conséquence, je confirme la demande de résiliation, sans délai et sans frais, de cet abonnement Canal +.

Comptant sur votre diligence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

En date du 11 juillet 2012, je reçois la réponse suivante par mail :

Bonjour M X,

Vous nous avez fait part de votre souhait de résilier votre abonnement CANAL+ et nous le regrettons sincèrement.

Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande et que votre résiliation sera effective à compter du 1 juin 2013 *

Bien entendu, jusqu’à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement.

Par ailleurs, conformément à l’article 8.4 des Conditions Générales d’Abonnement qui nous lient, vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu’à la date d’échéance de votre contrat.

Bien cordialement,

L’Equipe Service Clients
CANAL+/CANALSAT

Ce à quoi je réponds en date du 27 août 2012 :

Madame, Monsieur,

En date du 2 juillet dernier, je vous ai demandé la résiliation, sans délai et sans frais, de l’abonnement Canal + associé à mon n° client XXXX, et la cessation de tout prélèvement bancaire y afférant. Votre réponse par mail en date du 11 juillet 2012 n’étant pas satisfaisante, je viens réitérer ma demande avant de faire appel à votre médiateur, et plus si nécessaire.

Pour ceci, j’ai argumenté votre non-respect de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Par deux fois cette année, vous n’avez pas respecté les délais accordés par la loi pour m’annoncer vos augmentations de tarif, et ne m’avez pas informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qui nous lie avec tacite reconduction.

En date du 25 janvier 2012, vous m’informez que le montant de mon abonnement Canal + passera à 33 euros par mois à compter du 1er avril 2012, alors que ma date d’échéance est le 31 mai, soit plus de quatre mois avant l’échéance lorsque la loi vous autorise un délai de trois mois au plus tôt, avec le non-respect manifeste de la date d’échéance du contrat ! En date du 25 juin 2012, vous m’informez que le montant de mon abonnement Canal + augmentera de un euro à compter du 1er juin 2013, soit plus d’un an avant la prise d’effet ! A nouveau, vous ne respectez pas les délais, car mon échéance est dépassée de vingt-cinq jours, et vous m’annoncez une augmentation qui va bien au-delà des trois mois accordés, une fois de plus. Enfin, je répète également qu’à aucun moment vous ne m’avez fait état de ma possibilité de ne pas reconduire ce contrat avec tacite reconduction.

Une seconde fois, je viens donc demander la résiliation, sans délai et sans frais, de cet abonnement Canal +. Il vous appartient donc d’obtempérer dans les meilleurs délais, et de rembourser les sommes versées après la dernière date de reconduction, dans le délai de trente jours qui vous est octroyé, toujours selon l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

en joignant la copie de leurs deux courriers dont je fais référence.

Un mois sans réponse, nous sommes début octobre 2012, je sollicite alors le Médiateur de Canal+, et lui envoie le formulaire téléchargeable sur le site, lui relatant les faits ci-dessus.

Je reçois un appel le 25 octobre me notifiant que ma requête n'est pas retenue.

Puis je reçois une réponse écrite datée du 2 novembre 2012 relatant :

Monsieur,

Je fais suite à l'entretien téléphonique du 25 octobre 2012 avec Monsieur Jean-Sébastien Hude conseiller du département médiation, entretien au cours duquel vous avez contesté les modalités d'application de l'article L.136-1 du code de la consommation par Canal+.

Cet article, issu de la loi CHATEL du 28 janvier 2005, prévoit, dans le cadre des contrats renouvelables par tacite reconduction, que le prestataire de service doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de dénonciation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat tacitement.

Canal+ est effectivement soumis à ces dispositions puisque le contrat d'abonnement est un contrat à durée déterminée d'une période de douze mois, reconductible chaque année à la date anniversaire du contrat, qui ne peut être résilié qu'à son échéance annuelle, moyennant notification écrite reçue par Canal+ au plus tard 1 mois avant cette date.

Dans ces conditions, et compte tenu du fait que la date d'échéance annuelle de votre abonnement Canal+ est le 31 mai, la demande de résiliation devait parvenir au service clients au plus tard le 30 avril 2012. Canal+ vous a adressé chaque mois le Magazine des abonnés contenant votre date d'échéance et les modalités de résiliation de votre contrat.

Ce dispositif est conforme aux dispositions légales dans la mesure où l'article L. 136-1 du code de la consommation n'impose aucune forme quant à l'information à délivrer. Pour votre information, Canal+ a choisi d'informer ses clients via le Magazine des Abonnés parce qu'il apparaît que le Magazine est plus lu qu'un simple courrier personnalisé.

Par ailleurs, plusieurs juges de proximité ont considéré que le fait d'indiquer la date d'échéance et les modalités de résiliation dans le Magazine répondait aux exigences de la loi CHATEL.

Par conséquent, je vous informe que la date d'échéance de votre contrat d'abonnement Canal+ est le 31 mai 2013.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Alain Vogel
Médiateur des abonnés

Voilà ce que l'on peut appeler une incompréhension totale, où une volonté délibérée de répondre à côté de la question.

Il est clair que je demande la résiliation du fait des augmentations de tarifs d'une part, et du non respect du devoir de m'avertir de la tacite reconduction d'autre part. Le fameux article L. 136-1 du code de la consommation me donne raison à ce titre. A aucun moment, je n'ai sollicité la résiliation pour la résiliation, dont je connais par ailleurs les modalités.

Canal+ m'indique m'avoir avertit de ma date d'échéance et des modalités de résiliation via un Magazine que je ne reçois pas ! Mais ce Magazine n'a aucune espèce d'importance lorsque ma demande de résiliation est la résultante d'augmentation unilatérale de tarifs à deux reprises, et qui plus est à une date qui ne correspond pas à ma date d'échéance pour une première fois, et qui ne correspond pas au délai imparti pour le faire une seconde fois.

Je souhaite donc que la raison, et le droit l'emportent en laissant une dernière occasion à Canal+ de sortir la tête haute de cette affaire, en résiliant mon abonnement une bonne fois pour toute, et en me restituant les sommes versées depuis la dernière date d'échéance, comme stipulé dans le code de la consommation.

Je suis déterminé à obtenir satisfaction, et réparations si j'étais dans l'obligation de porter l'affaire en justice.

Dans l'attente,
Cordialement.

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Sans aucun souci !
J'attends votre message !

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Bonjour stl56,

J'ai bien lu votre message.
Afin de répondre au mieux à votre demande qui contient des informations personnelles, puis-je vous contacter en message privé?
Je reste à votre disposition.

Bonne journée

ohtam

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Bonjour ,
Appel à Lea.B_Votre Expert CANAL : une réponse serait la bienvenue , le silence n'est jamais bon!

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Ah parce que ce n'est toujours pas résolu?

Quel culot ils ont quand même!!

:evil:

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On remonte !

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Je m'étonne de si peu de considération !
Croyez-vous pouvoir me contacter dans un délai raisonnable ?
C'est ce que tout client est en droit d'attendre d'un Forum Espace Client.

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On remonte de nouveau !

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On remonte !
La prise en compte de ma demande serait appréciée. Merci.

bermcb
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Tout ce que je sais,c'est que je ne sais rien...Socrate

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Bonjour st
cela ne me surprend guere..
un peu de lecture pour égayer vos journées
http://canalchatel.free.fr/Bon courage et ne lachez rien
cdlt