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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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canal+ et canalsat

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Canal+ perd la bataille qui l'oppose à l'Autorité de la concurrence
Par Marie de Vergès | LeMonde.fr – il y a 35 minutes.. .
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Pour l'Autorité de la concurrence, il s'agit de corriger le quasi-monopole de Canal+ sur le segment de la télévision payante

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Fin de partie pour Canal+. Le groupe de télévision payante a perdu toutes les manches dans la bataille qui l'opposait à l'Autorité de la concurrence.

Vendredi 21 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté, une fois pour toutes, les recours de la chaîne cryptée qui contestait la légalité des procédures engagées par l'Autorité à son encontre sur le dossier de la fusion entre TPS et CanalSat.

Canal+ relevait deux points de litige. D'abord, la décision des sages de l'Autorité, en septembre 2011, d'annuler cette fusion.

L'institution de Bruno Lasserre avait pris cette décision au motif que Canal+ n'avait pas respecté des engagements essentiels pris au moment du rachat du bouquet satellite rival en 2006.

Deuxième point de contestation : le nouveau feu vert délivré, en juillet, par l'Autorité pour cette fusion, mais accompagné d'injonctions que Canal+ est tenue de respecter.

Pour obtenir gain de cause, Canal+ a joué sur tous les tableaux. La chaîne cryptée est allée jusqu'à soulever une question prioritaire de constitutionnalité en mettant en cause l'impartialité de l'Autorité de la concurrence.

Mais après avoir été débouté en octobre par le Conseil constitutionnel, voilà Canal+ récusé par le Conseil d'Etat.

SANCTION FINANCIÈRE ReDUITE

Dans son communiqué, vendredi, celui-ci dit valider 'pour l'essentiel, la décision de sanction prise par l'Autorité de la concurrence'.

Seule et unique consolation pour Canal+ : la sanction financière que lui a infligée l'Autorité est ramenée de 30 à 27 millions d'euros, car sur les dix manquements dont la chaîne est accusée, deux, d'une importance mineure, sont jugés infondés.

Les sages de la rue de l'Echelle ne cachent pas leur satisfaction. 'Canal+ a bataillé ferme sur tous les plans, rappelle-t-on au sein de l'Autorité. Cette guerre devant les prétoires est maintenant terminée : il n'y a plus aucune voie de recours et ils sont contraints (...)

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ohtam
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Bonsoir Michel ,
Je ne crois pas en tant qu'abonné on doit se réjouir ! D’où vont sortir a votre avis les 27 millions ?
Bien entendu de notre poche , nous les anciens abonnés fidèles ... :cry:

apollon9494
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poppy69
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bonjour,

Sans faire de mauvais esprit,il impose eux mêmes une ligne de conduite sur la légalité des contrats qui n est d ailleurs pas très légale si on lit les lois comme celle de chatel par exemple,le monopole de toute façon n a jamais donner de bonnes choses dans le temps,il suffit de regarder l histoire pour en être convaincu.