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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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future loi audiovisuelle , ce que veut le csa

jacques2255

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Bjr a tous 

 enfin une bonne nouvelle, en effet les csa veut faire voter une loi pour obliger TNTSAY (canalsat) a diffuser TOUTES les chaînes gratuites de la TNT (dont HD1 et ter)

 voila un extrait des proposition d'amendement :

 Réguler TNTSAT Par cet amendement, le CSA souhaite mettre un terme à une situation qu'il juge inadmissible : laisser une offre de télédiffusion qui concerne plus de 3 millions d'utilisateurs échapper à tout contrôle ou régulation. Une situation qui laisse actuellement TNTSAT libre de ne pas dilapider toutes les chaînes de la TNT. Par cet amendement, TNTSAT se verrait imposé le statut de distributeur au sens de la loi de 1986 qui prévoit que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT doivent mettre leurs programmes à la disposition d'un même distributeur de services par satellite ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, et qu'elles ne peuvent s'opposer à une telle reprise par un autre opérateur satellitaire.

 merci a télénumerique pour cet article 

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Bonsoir,

J'avais bien fait de commencer, avec une belle faute de frappe,par "Bonne nouvellsi cela abouti !"

Je vois mal la majorité actuelle aller contre canal !

Ni l'ancienne d'ailleurs, pas rancunière quand on voit certaines de ses éminences sur les plateaux des émissions d'été de Canal!

jacques2255

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Bjr a tous
finalement cela n'a pas abouti:
Mercredi 17 Juillet 2013 à 14:30 Future loi audiovisuelle : ce qu'a abtenu le CSA Le CSA avait proposé plusieurs amendements à la loi audiovisuelle qui était débatue à l'Assemblée Nationale hier. Que reste t-il de notre sélection ? Réponse. Liste des amendements qui ont été retiré ou n'ont finalement pas été déposés Renforcer les compétences de régulation économique Réguler TNTSAT (en lui donnant le statut de distributeur) Favoriser le passage de la TNT gratuite à la TNT gratuite Améliorer les conditions de reprise des chaînes de télédiffusion locales par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) Liste des amendements adoptés Permettre au CSA de différer le lancement d'un appel à candidatures pour des raisons économiques ou techniques Donner au CSA la possibilité d'organiser des appels à candidatures visant uniquement à faire pousser en haute définition des chaînes déjà diffusées en définition standard et favoriser le développement de nouveaux formats de télédiffusion (Ultra HD, 3D, etc). Abroger l'attribution des canaux compensatoires de la télédiffusion numérique terrestre
donc canal va pouvoir se reposer sur ces lauriers
@+

mathoj
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Bonjour,
Bonne nouvellsi cela abouti !
Ca fera plaisir a ceux qui réclament depuis le début , exemple :
http://communaute-espaceclient.canal-plus.com/questions/446417-quand-chaines-hd1-6ter