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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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Loi Chatel pour resilier Canal+ ou Canalsat

je vous rappelle la loi votée

 

Article L136-1 de la loi Chatel

L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

A quel moment peut-on résilier un contrat ?

A tout moment à compter de la date de renouvellement.

 

 

ce qui veut dire que Canal+ ou Canalsat a l'obligation de vous informer par écrit

soit trois mois a un mois avant la date anniversaire de votre contrat

(ou la date echeance de votre contrat)

si elles ne le font pas, vous avez le droit de resilier a n'importe quel moment apres votre date anniversaire echeance

 

et surtout rappelez cette loi dans votre courrier recommandé avec accusé de reception

s'ils sont si ignorants il faut leur mettre des points sur leurs "I"

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Bonsoir,
@enolympe, en complément de la réponse d'Indosaez, l'information de l'échéance par courrier électronique a bien la même valeur que l'information par écrit postal.

L'article de loi concernant ce courrier (et qui est repris à l'article 10.5 des nouvelles CGA de Canal), indique bien "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. "

Mais comme l'indique Indosaez, c'est effectivement difficile pour l'expéditeur de prouver que le mail simple à bien été reçu, tout comme le courrier simple d'ailleurs. Mais l'expéditeur peut cependant avoir prévu de son côté, un moyen de prouver qu'il l'a bien envoyé. Après en cas de litige, je ne sais pas qui des 2 aura gain de cause.

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@enolympe
Il est difficile de prouver qu un mail est réellement recu a l exception faites sauf si il est envoyé Avec un accusé de lecture ce qui n est pas le cas dans ce type de communication

Regardez dans votre dossier personnel normalement l avis d echeance a du vous etre envoyé au minimum deux mois avant (une copie doit s y trouver elle se présente comme un appel du style "vous êtes client de Canal et nous vous remercions de votre fidelite .....plus bas vous devriez lire votre echeance est fixé au ...vous avez un mois avant l'échéance pour résilier votre abonnement ...un courrier un peu de style la https://goo.gl/images/QcmN9J
Si vous ne l avez pas une copie complète de votre dossier écran démontrant que cette information ne vous a pas ete communique est à envoyer en voie Ar au service resiliation Avec un courrier de resiliation immédiate pour manquement à l information préalable à échéance
Regardez et éplucher tous les documents avant de faire votre envoi
Cdt

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Bonjour, j'ai beau chercher dans les différents forum je ne trouve pas de réponse à ma question, est ce qu'un avis d'échéance envoyé par mail (1 mois avant la date anniversaire) à la même valeur qu'un courrier ? Ma date anniversaire est le 28 février, nous sommes le 22 et l'opérateur Canalsat m'a dit que je ne pouvais pas résilier avant le 31 janvier de l'année prochaine. Qu'en est il exactement. Merci à tous !

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maximebonnel a écrit :

Bonjour, la loi Châtel, comme pour d'autres contrats, permet elle une résiliation au bout de 12 mois même en cas d'engagement de 24 mois. J'ai voulu me désister, mais j'ai 10 jours de retard, je souhaite donc résilier au plus vite. Merci.

Bonsoir,

Cet article de loi de la loi Châtel à propos de la résiliation dès 12mois avec 1//4 des mensualités restantes, ne concerne que les opérateurs téléphoniques.

Canal n'est pas soumis à la loi Chatêl. Le seul article qui les concernait (celui indiqué par mokato au dessus), a été révoqué cette année. C'est mainteant un article de la loi Alur qui le remplace (il est mentionné dans les CGA, à l'article 10).

 

Pour une résilisaion anticipée, il faudra attendre une perte de chaines (à priori possible d'après des décisions de justice, mais Canal peut se montrer très insistant), ou une modification unilatérale du contrat par Canal, ou un motif légétime de votre côté (à voir avec le service client quels sont les motifs reconnus).

maximebonnel
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Bonjour, la loi Châtel, comme pour d'autres contrats, permet elle une résiliation au bout de 12 mois même en cas d'engagement de 24 mois. J'ai voulu me désister, mais j'ai 10 jours de retard, je souhaite donc résilier au plus vite. Merci.

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@saidina976
Bonsoir
Envoyez un email rubrique nous contacter
Nous sommes que des abonnés sur cette communauté donc vous n aurez pas de réponse ici à votre demande
Cdt

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je souhaite également recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.

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Merci de l'info je l'ai ai appelé cet aprem et il m'on sortie ce spitch de redonction et que je devais attendre ... Je vais leur envoyer un AR

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Merci pour l'info, après 2 discours complètement à l'opposé de la part du service client, j'ai décidé de résilier.

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Merci pour ces infos car nous voulons résilier notre abonnement que nous avons depuis mars 1998.

 

Bonjour balléart,

 

Je vous invite à contacter un conseiller via le CHAT afin de faire le point sur votre abonnement et procéder à une rectification si nécessaire.

 

Cdlt,

 

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bonjour jai arrété mes prelevement a canal sat mon contrat indique le 25 octobre 1996 et canal sat dis fin du contrat 31 janvier 2016 m je nai jamais ressu de courrier papier et moi jai envoyé 2 lettres recomendais jamai de réponcces c des ignorant je vais prendre un avocat si sa change pas

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Pauvre abonné a écrit :

Merci fdu pour la réponse si rapide.

j'ai seulement la preuve pour la seconde lettre, pas pour la première car c'était un envoi classique. Est-ce quand même valable?.

Cordialement.

Bonsoir,

Comme la réponse de fdu à disparue ( modération ?) je me permet de dire ce

qu'il je vous a peut-être déjà dit.

Révoquez le mandat de prélèvement auprès de votre banque.

Donc là balle sera dans leur camps. Comme ils écrivent  dans leur tuto :

http://espaceclientcanal.canal-plus.com/aide/comprendre-mon-abonnement/cid2125-je-souhaite-resilier-mon-abonnement.html

 

"Il n’est pas nécessaire de nous envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception."

 

S’ils insistent vous les assignez devant un juge de proximité  ou ce sera votre parole contre la leur.

En gage de votre bonne foi vous avez l'AR de votre 2eme lettre et surtout votre déménagement.

Donc ils surs de perdre et ne devrait pas insister.

 

 

Pauvre abonné
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Merci fdu pour la réponse si rapide.

j'ai seulement la preuve pour la seconde lettre, pas pour la première car c'était un envoi classique. Est-ce quand même valable?.

Cordialement.

Pauvre abonné
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Bonjour,

J'ai du envoyer une lettre AR après la date d'anniversaire car comme par hasard la première qui a été envoyé dans les temps a disparu.

J'ai également demandé une résiliation à mon abonnement pour trois raisons:

  • Je déménage et je n'aurai plus l'ADSL ( aucun FAI sauf par satellite).
  • Le prix passé 1 an d'abonnement.
  • J'ai évoqué la loi Chatel car je n'ai jamais reçu de message me prévenant de la fin de mon abonnement.

Pour seule réponse j'ai un conseiller Canal+ qui m'a appelé en me disant que la loi Chatel n'était pas applicable dans l'audiovisuel et il m'a un peu fait passer pour un con.
Malgré mon recommandé leur demandant de ne plus faire de prélèvement automatique Canal+ ne sait pas empêché d'en faire.
Que dois je faire maintenant?.

Dans l'attente de vous lire...

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Bonjour matisse0610,

Je vous invite à faire le point avec un conseiller CHAT, lequel aura accès à votre dossier client.

Merci de votre compréhension.

A bientôt,

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Bonjour
LA LOI EST TRES CLAIRE il est desormais interdit sans information préalable (courrier uniquement ) de poursuivre au dela de la date anniversaire sans avoir informé tout client a 3 mois de son échéance
Afin de faire valoir ses Droits il est impératif dans le courrier de Resiliation de mentionner la Totalite de la Loi mais aussi son contenu.
et d'indiquer la révocation des prélevements conformément a L’article 2004 du Code civil et ce afin d'etre crédible. Ne vous laissez pas intimider par les menaces d'huissier ou des cabinet du Type Intrum Justitia qui ne sont que des cabinets de sous traitants en recouvrement dont leur pouvoir sont plus que limités.et qu'aucunes procédures judiciaires ne peut etre mises en place en dessous de 150€ :-)

Pour plus d'informations a ce suiet c'est a joindre a votre courrier de résil si ca les tente

http://canalchatel.free.fr/documents/Angouleme.pdf

balléart
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moi jai écris a canal sat le 20 mai il mon téléphoné disant que ma date étais le31 janvier 2016 et moi je vois sur mon contrat le 25 octobre 1996 je répont o tel la loi chatel il me racroche au net c escros de canal sat

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pourquoi me faire payer canal sat alors que je n'ai plur l'ADSL depuis le 03.02.2015
vous me devez 40€ et je ne paye plus le solde de '4 mois

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@balléart :Bonjour,
N'avez vous pas changé de contrat Canal vers CanalSat ou Hertzien vers Sat ?
C'est une hypothèse basé sur mon cas personnel :
Je me suis abonné en Avril 1988 en Analogique hertzien.date d’échéance 30/04
En Décembre 1992 je suis passé au câble et là ma date d’échéance est passé au 31/12 .
Si ce n'est pas le cas suivez le conseil de Remy faites une réclamation.

@balléart : Bonjour, si vous pensez qu'un décalage de votre date d’échéance a eu lieu, n'hésitez pas à en faire part au Service Clients en faisant une réclamation en ligne ici.

A bientôt !

balléart a écrit :

je ve savoir apré une letre envoyé a canal sat il me dise par tel que mon contrat et le 31 janvier 2016 m moi jai mon contrat devant moi fait le 28 octobre 1996 donc avec la loi chatel que faire arrété m prélévement ou leur dire a canal sat la loi chatel

 

une nouvelle solution pour résilier immediatement

sans tenir compte de leur obligation de date anniversaire

la loi donne raison aux abonnés

.

.

c'est ici 

http://communaute-espaceclient.canal-plus.com/questions/887829-canalsat-chaine-disparait-droit-resilier-immediatement

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je ve savoir apré une letre envoyé a canal sat il me dise par tel que mon contrat et le 31 janvier 2016 m moi jai mon contrat devant moi fait le 28 octobre 1996 donc avec la loi chatel que faire arrété m prélévement ou leur dire a canal sat la loi chatel

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Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur...

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Bonjour

 

Ma date d'échéance est le 30 juin j'ai reçu comme l'an dernier le fameux mail d'information mi-avril avec copie dans mon espace client. La formulation a été légèrement modifiée.

 

Origine du mail : Service Clients Canal + CanalSat

Titre du mail : Gestion de vos abonnements Canal+/CanalSat

Encadré en haut du mail : Mon n° d'abonné, ma date d'échéance et à coté mon adresse mail

 

Monsieur xxxxxx

 

Pour vous permettre de gérer votre contrat en toute autonomie, votre site ESPACECLIENTCANAL.FR a évolué et s'est enrichi de nouvelles fonctionnalités.

 

Vous souhaitez consulter ou modifier votre abonnement ?

Aujourd'hui, grâce à une navigation simplifiée et à une nouvelle ergonomie, vous accédez directement aux rubriques essentielles pour gérer votre abonnement.

Retrouvez votre rubrique MON COMPTE dès la page d'accueil, pour consulter vos prélèvements, mettre à jour vos coordonnées ou modifier votre formule d'abonnement.

Accédez en un clic à votre DOSSIER PERSONNEL pour suivre l'historique de vos échanges avec le Service Clients et consulter les documents liés à votre abonnement.

 

Vous avez besoin d'échanger avec nous ?

La nouvelle rubrique NOUS CONTACTER vous guide vers le média de contact le plus adapté selon le motif de votre demande. Et avec notre service de CHAT, posez votre question en ligne à un conseiller, et obtenez une réponse instantanément.

Pour retrouver toutes ces fonctionnalités, rendez-vous dès à présent, sur le site ESPACECLIENTCANAL.FR et identifiez-vous avec votre COMPTE CANAL.

 

Cordialement,

Votre Service Clients CANAL+/CANALSAT

 

Puis sous un encart publicitaire, en petits caractères :

 

Si vous souhaitez résilier votre abonnement, adressez-nous votre demande par courrier au plus tard un mois avant la date d'échéance de votre contrat à CANAL+/CANALSAT Service résiliation TSA 86712. 95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9. Mentionnez sur ce courrier votre N°client.

bon dimanche à tous
n'oubliez pas de lire ce que j'ai écrit juste en dessous
à propos de résiliations possibles n'importe quand

lire ici, si canalsat supprime des chaines que vous vouliez
vous avez le droit de résilier n'importe quand
.
et le tribunal vous donne raison
.
.
le rapport d'activité pour l'année 2000
de la commission des clauses abusives

http://www.clauses-abusives.fr/activ/ra2000.htm

vers le bas de page a la section
"Paris, 1ére chambre section sociale, 10 octobre 2000
Association consommation logement et cadre de vie / Société Canal Satellite"
.
.
.
je reprends ici ce qui nous interesse :
.
.
.
Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées abusives par le tribunal. Elles concernent :
.
la durée du contrat :
.
" Si la force majeure peut toujours être invoquée par l’abonné, il n’en demeure pas moins que l’article 2 en ne donnant au consommateur la faculté de résilier son contrat qu’à la date anniversaire de celui-ci, ne lui permet pas d’y mettre un terme pour motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui peuvent intervenir ;
.
" Cette disposition, en ce qu’elle crée un déséquilibre entre le consommateur et le fournisseur qui lui, a toute latitude pour modifier ou interrompre la prestation, est contraire à l’article L 132-1 du Code de la Consommation et doit être supprimée. "
.
la modification du contenu du bouquet :
.
" S’il est, effectivement envisageable que la société CANAL SATELLITE soit contrainte, du fait de tiers, de modifier le ‘’bouquet’’ choisi par le consommateur, ces modifications ne sauraient intervenir sans notification préalable et sans faculté de résiliation, au risque de violer l’intention du contractant que constitue le consommateur et de lui retirer toute liberté contractuelle ;
.
" Ces dispositions sont, à l’évidence abusives. "

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blancoco a écrit :

Toujours attendre une confirmation écrite !

Bonjour,

Le mieux est de s'en tenir à sa décision de résiliation.

Le "jeu" de plus en plus répandu de résiliation pour obtenir un abonnement à moindre cout montre là ses limites et le Service Client, ou leur sous-traitant, le sachant bien, semble là  se permettre des promesses sans lendemain... et que vous ne pouvez en aucun cas donner la preuve.

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Toujours attendre une confirmation écrite !

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Suite à mon message ci-dessous, j'avais entamé un bras de fer avec canal +. En effet j'ai fait opposition sur mes prélèvement canal +. Au bout de trois mois j'ai eu un Mr au téléphone. Je ne suis plus sur de son Nom prénom mais apparemment il s’appelait Mr Jean Michel Becray. Je ne sais pas si vous connaissez. Cet homme m'a fais une offre de 17 euros par mois au lieu de 25 actuellement plus 3 mois offert pour les chaines canal+. Ré-engagement sur 12 mois bien sur. Trouvant l'offre raisonnable j'ai accepté. J'ai donc réglé mes trois mois de retard. Le monsieur m'a dit que je recevrais un mail avec actualisation de mon contrat a partir du mois d'avril. Sauf que mon abonnement n'a pas changé et qu’après avoir contacté Canal + apparemment ils ne sont au courant de rien. Je me retrouve aujourd'hui avec le même abonnement du début sauf qu'ils ont récupérer les trois mois que je refusé de payer. Je ne sais pas si c'est une erreur de communication au sein de leur boite et je ne suis pas en position de dire si ils vont respecter cette engagement. Mais actuellement je ne peux rien faire et je n'ai pas le numéro de cette personne. Je trouve ce procéder scandaleux. J'ai bien reçu le mail de régularisation de canal mais pas du changement de mon abonnement.
Que me conseillez vous ?
Je vais bien sur faire opposition sur les prochains prélèvement et attendre qu'ils fassent une action en justice.

mathoj
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julienforiel a écrit :

Bonjour à tous,

Je voulais savoir si le courrier où la capture d'écran est apparentante ci-dessous envoyé par Remy de Canal + est valable comme courrier ? Personnellement je ne l'ai pas reçu mais Canal me confirme l'avoir envoyé par courrier et non par mail. J'ai vue par la suite qu'il était sur mon espace client mais en lisant ce courrier je ne vois pas en quoi il fait référence à la loi chatel pour moi il n'est pas du tout compréhensible ni clair.
Personnellement j'ai fais opposition à mes prélèvements et je vais attendre que Canal fasse une action en justice afin de me défendre.

Cordialement
Foriel Julien

Bonjour,

De nombreux abonnés et décrypteurs participants à ce forum ont critiqués la non visibilité de ce mail (ou lettre)