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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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mycanal - il est interdit de fournir des biens ou des services sans commande préalable

jpm3102
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Bonjour,

Le courrier reçu qui m'impose un service payant, en l’occurrence mycanal, est tout à fait inadmissible. Il est interdit de fournir des biens ou des services sans commande préalable du consommateur lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

(Article L122-3

Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 14 JORF 25 août 2001)

 

Je vous demande donc de proposer cette option et de ne pas l'imposer. Je n'en ai pas l'utilité pour le moment.

 

Cordialement

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jack007
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Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur...

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Bonjour

 

Je partage totalement l'argumentation de mathoj, mais je ne pense pas que la qualification de vente forcée soit démontrée.

 

Canal a décidé d'augmenter à l'échéance certains abonnés qu'il avise selon les termes des CGA (art 9.6) et l'abonné a de ce fait la faculté de mettre fin à son contrat d'abonnement.

 

Le problème vient que Canal lie cette augmentation à la fourniture d'un service supplémentaire pour des raisons purement commerciales ce qu'il n'était pas obligé de faire.

 

Le client a donc bien le choix de refuser et dans ce cas la vente n'a pas lieu. Ce qui est répréhensible c'est d'augmenter de manière unilatérale sans consentement du client c'est bien ce que précise l'article 122-3 du code de la consommation "Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur"

 

Ceci étant je trouve moi aussi le procédé moralement plus que discutable mais en France la plupart des prix sont libres (sauf réglementation ou vente à perte) c'est la concurrence qui fait baisser les prix et rien d'autre et Canal sait que les alternatives sont (encore) limitées sauf pour les éligibles à l'ADSL.

 

Pour en revenir à Canal les nouvelles offres de CanalSat incluent automatiquement le multi-écrans sans possibilité de refuser, personne pour assimiler ça à de la vente forcée et on pourrait aussi faire la même remarque sur tous les packs où très souvent le client ne regarde qu'une partie des chaines les autres sont imposées.

 

Bien cordialement

 

 

mathoj
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Abonné Essentiel+Ciné/Séries avec Cube S et 2eme décodeur Numericable.

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Bonjour,

Je ne sais pas si juridiquement votre raisonnement "tiens la route" mais moralement vous avez mille fois raison.

De peur de perdre encore plus d'abonnés « les têtes pensantes » du Service Client ont cherchées le moyen de récupérer la hausse de la TVA.

Ils se sont donc focalisés sur un "gisement" celui des abonnés qui ne payent que 36€. Et pour rendre la potion moins amère  ils ont décidé d'offrir en contrepartie MyCanal.

Ils ne pouvaient pas comme vous dite le "proposer" puisque cela existe déjà, mais inclus dans le Multi écrans à 39,90€...

Ce qui fait que Canal viens encore une fois diviser ses abonnés en trois catégories :

- Les mecontents : Ceux qui payaient 36€ , qui n'ont pas besoin de MyCanal, et qui se retrouve avec +1,50€ par mois.

- Les frustrés qui payent, comme moi, 39,90€ que pour MyCanal ( je n'ai pas de 2eme TV)

- Les heureux  qui auront MyCanal pour 1,50€ au lieu de 3.90€ soit -28.80€ par an.