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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

Communauté d'entraide canal

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Mise en demeure appel de régularisation impayé

dom60650
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J'ai résilié un abonnement à l'essai d'un an en temps et heure. Suite a une erreur (de canalsat), canalsat a voulu me prélever un mois supplémentaire.

Suite à une lettre salée, le Service Client en la personne de "Sophie" m'a contacté le 31/12/2013 pour une conversation de 8minutes 40 s que j'ai enregistrée avec leur accord (qui figure dans l'enregistrement). Il en est ressorti qu'ils reconnaissaient ma bonne foi et abandonnaient toute procédure. Si l'on m'en donnait la possibilité, je pourrais envoyer à qui le souhaite le fichier de l'enregistrement.

Or, j'ai reçu une mise en demeure de "Intrum Justitia" le 14/1/2014 et une relance le 4/2/2014. Je pourrais saisir le tribunal de proximité mais il faut le notifier à canalsat par huissier, ce qui représente une dépense supérieure à la somme réclamée.

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Bonjour Dom60650,

 

J'ai transmis votre remontée à notre service client.

N'hésitez pas à me tenir informé dès qu'un retour vous sera fait.

Bonne journée

homer.
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homer.

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D'OH... OH PINAISE!!!

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À lire absolument:
http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement.htm

Et aussi un document pdf a telecharger
http://www.mce-info.org/upload/File/onvousreclameunedette...

A lire tout aussi attentivement:
http://www.leolagrange-conso.org/02_lit_01.php?idrub=CO&a...
Autre document a telecharger et a lire:
http://www.familles-de-france.org/sites/default/files/LP_...
Si quelqu'un veut plus d info, qlq conseils ou explications vous pouvez me contacter via la messagerie privee de la communaute (cliquez sur mon pseudo en rouge et sélectionnez "envoyer un message)
Ps:une somme due reste due et le meilleur moyen d'éviter les ennuis dans un tel cas est de régler la dette tout simplement
@+

homer.
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D'OH... OH PINAISE!!!

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Bonjour
Ne payez absolument rien a la dite societe (recouvrement)
Votre seul interlocuteur c est canal
La forme des courriers de cette societe peut induire en erreur
C est une societe comme une autre
La seule chose qui peut vous enjoindre de payer c est une décision de justice prise a votre encontre
L exécution peut etre confiée a un huissier en tant qu auxiliaire de justice
Un huissier ou une societe peut aussi agir en tant que recouvreur de créances
Il agit alors par simple mandat simple sans aucune autorite judiciaire
Le dit huissier ou societe ne peut alors pas se prevaloir dans l exercice de cette activite "commerciale" d aucun argumentaire de profession (recouvrer une creance en tant que recouvreur de creance simple en se prevalant des mots "huissier" avant saisie etc... n est pas valable)
Dans tous les cas , meme si vous eevez regler une somme a un creancier c est au creancier seul qu il faut payer et ce meme si c est le recouvreur de creance qui vous contacte (ce dernier se payant sur la creance ainsi recuperee
Dans ce dernier cas si vous ne devez rien alors enjoignez la dite societe de cesser toute activite a votez encontre sous peine de saisine du juge competent par vos soins
Une creance pour etre exigible doit etre certaine, liquide, exigible
Si une seule condition manque :alors il n y a rien a payer car ce n est pas une dette
J ai aborde ce sujet il y a un an lors de ma rencontre avec mr le mediateur, celui ci paraissait ne pas être au courant de l agissement de ce type de societe aupres des abonnés , c est une pratique courante et pas honteuse car tout a fait legale fondee sur une sorte de conciliation
@+
Principe absolu: toujours payer une dette au creancier lui meme, jamais a une societe de recouvrement et ce meme si c est cette derniere qui vous contacte
Le creancier seul doit etre votre unique interlocuteur
Je ne dis pas que la societe que vous indiquez n agit pas au nom de canal
Je ne dis pas non plus qu elle ne peut pas recuperer des dettes pour autrui
C est une activite commerciale comme une autre mais pas plus
Vous pouvez court circuiter ce systeme de mandat de recouvrement
Il faut absolument que la dette soit certaine,exigible, liquide, ca c est le droit francais
Si c est une erreur de canal alors la dette n en est pas une
Plus généralement:
Par contre si qlq un a eu des incidents de paiement, j invite ces personnes a s adresser a canal directement , proposez un échéancier directement et uniquement au creancier e.
Une dette reste une dette, elle se doit d etre remboursee