Le forum espace client

Rechercher

information

Une nouvelle offre depuis le 14 novembre pour les abonnés Qu'en pensez-vous ?

Légende :

  • à consulter
  • approuvé

COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

Communauté d'entraide canal

Communauté d'entraide canal

Numéro client :
Mon mode de réception :

Déconnexion

Sujet en attente de participation

Savez-vous ce qu'est le Droit à l'Antenne ?

Ali - Equipe CANAL
Ali - Equipe CANAL

Ali - Equipe CANAL

sujets postés
30
participations
2715
Niveau
5
33541 / 50000
points
Equipe

Suivez @InfoAbonneCanal. Notre compte officiel sur Twitter !

Custom field 2
Custom field 3
Custom field 4
Custom field 7

Bonjour à tous,

 

Ai-je le droit de poser une antenne sur mon balcon ? Dois-je demander l'autorisation au préalable ? Suis-je soumis à des règles particulières ? Une de ces questions vous taraude l'esprit ? Suivez le guide, nous faisons aujourd'hui le point sur le droit à l'antenne !

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

Le droit à l'antenne est applicable à tous, résidant en maison individuelle ou en logement collectif, que vous soyez locataire ou copropriétaire.

 

Vous pouvez consultez ici le texte de loi à ce sujet.

 

A noter que, quelle que soit votre situation, vous devez respecter les règles du droit de l’urbanisme lorsque vous installez une antenne.

 

En effet, dans certaines zones, telles que les abords des monuments historiques ou les sites classés, vous devez obtenir une autorisation de votre Mairie avant toute installation.

 

Le Maire dispose alors d’un délai d’un mois pour s’opposer aux travaux.

 

A l’issue de ce délai, à défaut d’opposition écrite de la part du maire, l’autorisation est implicite et les travaux peuvent commencer.

 

NB : Ce délai est porté à 2 mois dans certains cas (notamment en matière de protection des sites, paysages et milieux naturels).

 

Un bail peut-il prévoir l’interdiction de poser une antenne individuelle ?

Une clause dans un bail ne peut pas justifier le refus de la pose d’une antenne individuelle.

 

Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d’une antenne ?

Il pourra seulement vous être opposé un motif d’ordre esthétique, qui doit être justifié.

 

Peut-on, dans un lotissement, poser une antenne en toute liberté ?

Consultez le règlement de votre lotissement : ce règlement peut poser certaines conditions pour cette installation.

 

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE ?

 

Vous êtes propriétaire en habitat individuel :

 

L’installation d’une antenne individuelle est libre, sous réserve du respect des règles de droit de l’urbanisme.

 

Vous êtes locataire, occupant de bonne foi, copropriétaire ou propriétaire en indivision :

 

1. Vous devez adresser à votre propriétaire ou au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d’installation d’antenne individuelle.

 

Documents à joindre à votre demande :

- une description des travaux à entreprendre

- un plan ou un schéma de l’installation

- la liste des chaînes que vous souhaitez recevoir.

 

2. A qui devez-vous notifier votre demande ?

 

- si vous êtes en location en habitat individuel : au propriétaire

- si vous êtes en location dans une copropriété : au copropriétaire auquel vous louez et au syndic de la copropriété

- si vous êtes copropriétaire ou propriétaire en indivision : au syndic de la copropriété

 

3. Quelles réponses peuvent être apportées ?

 

Dès réception de la demande, le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer une Assemblée Générale et se prononcer.

 

- Accord ou absence de réponse dans les 3 mois (= accord tacite) : vous pouvez procéder ou faire procéder aux travaux tels que prévus au descriptif remis au propriétaire.

- Refus de la demande d’installation : Il ne peut être fondé que sur un motif sérieux et légitime. Le propriétaire ou le syndic qui s’oppose à l’installation ou au remplacement d’une antenne doit saisir le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Celui-ci statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non la pose d'antenne.

 

- Proposition de raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé : les services proposés doivent correspondre aux services attendus et mentionnés dans la notification.

 

Deux hypothèses :

 

- soit le raccordement ne vous convient pas car les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous avez notifiés, vous avez alors la possibilité de saisir le Tribunal compétent.

 

- soit le raccordement vous convient, mais n’est pas effectué dans le délai de 3 mois ; vous avez alors la possibilité de procéder à l’installation conformément à ce que vous avez indiqué dans votre  notification.

 

 

QUI DOIT PAYER LES FRAIS D’INSTALLATION ?

 

Antenne individuelle

 

Les frais sont à la charge de la personne  qui a pris l’initiative de l’installation.

 

Antenne collective

 

Les frais d’installation, de remplacement ou d’entretien sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété selon le cas. Ces frais sont répartis de manière égale sur les personnes qui utilisent l’installation.

 

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

 

Vous êtes locataire

 

Contacter  le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble pour toutes les contestations relatives au droit à l’antenne.

 

Vous êtes copropriétaire

 

Afin de contester la décision d’une Assemblée Générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’Assemblée.

 

 

N’hésitez pas à partager vos expériences ou vos interrogations avec la Communauté !

 

A bientôt, 

Participations

homer.
homer.

homer.

sujets postés
72
participations
2678
Niveau
5
33636 / 50000
points

D'OH... OH PINAISE!!!

Custom field 2
SAT
Custom field 3
Custom field 4
Custom field 7

Le balcon est en effet un endroit particulier qui n est pas a privilegier

Pour y installer une antenne :il faut avoir une bonne orientation, respecter les regles et savoir ce que l on fait (du point de vue juridique et technique)

Mais c est possible dans des conditions particulières

La preuve:(antenne du haut les chaines anglaises, celle du bas canalsat avec une tete twin)

Cela n a pas bouge en plus de 17 ans

Et c est 100% recup!, c est mon cote testeur fou, (ca c est chez moi, pour mes clients j utilise des modes operatoires bien plus académiques et c est tant mieux pour eux)

Et 100% operationnel (Encore heureux c est moi qui ait fait le pointage, lol)

 

Je suis au 2eme etage et de la rue rien ne se voit

@+

Ali - Equipe CANAL
Ali - Equipe CANAL

Ali - Equipe CANAL

sujets postés
30
participations
2715
Niveau
5
33541 / 50000
points
Equipe

Suivez @InfoAbonneCanal. Notre compte officiel sur Twitter !

Custom field 2
Custom field 3
Custom field 4
Custom field 7

Bonjour,

 

Merci Homer pour ces précisions et astuces.

 

En effet, pour une pose de parabole sur un balcon en logement collectif, un certain nombre de détails sont à prendre en compte.

Le principal avantage dans ce cas-là est d'avoir la parabole "à portée de main" en cas de problème de réception.

Toutefois, dans la mesure du possible, il est préférable de privilégier une installation sur le toit pour une réception sûre et optimale.

 

A très vite !

homer.
homer.

homer.

sujets postés
72
participations
2678
Niveau
5
33636 / 50000
points

D'OH... OH PINAISE!!!

Custom field 2
SAT
Custom field 3
Custom field 4
Custom field 7

Bonjour Ali
Tres bel expose
Toutefois je preciserai un point ou deux
Le balcon:
La pose est quasi systematiquement remise en cause par les tribunaux d instance (esthetique, danger:chute, atteinte a l integrite d une partie commune:barre de balcon, mur interieur du balcon)
La question est le balcon est privatif ou commun? :
Il est privatif dans la partie interieure delimitee par la hauteur de la rembarde (la rembarde elle meme en est exclue)
Solution:la pose a l interieur de ce volume privative est possible mais a condition qu aucun trou ne soit perce ni dans les murs , ni dans le sol du balcon (parties communes)
La c est l ingeniosite qui prevaut pour fixer la parabole:lest avec support pour la parabole, pose au sol , couchee et a l envers etc
Le droit a l antenne lui meme:c est une des libertes fondamentales de notre republique
Donc personne ne peut vous refuser ce droit sauf un juge dument saisi
C est pour cela que chaque pose doit respecter a la lettre la procedure evoquee par Ali
En fait le droit est acquis par principe, sauf au syndic ou proprietaire de s y opposer en saisisssant un juge
Seul le juge decidera alors si la pose est justifiée ou pas
Autre point et celui ci est trop souvent neglige:
Votre antenne, une fois posee suivant la procedure indiquee doit ETRE ASSUREE
Sa chute eventuelle (vent etc...) pouvant infliger des dommages a la copropriété (etancheite terrasse faisant office de toit, casse de tuiles, fragilisation du support (cheminee ou autre)
Le support de fixation:le mieux est de faire intervenir un pro qui indiquera ou et comment l antenne peut etre fixee
Ce constat pourra etre joint a la notification de projet de pose de la parabole envoye au proprio et ou syndic
Petite astuce:on vous oppose l'existence d une nparabole collective ou d un reseau cable:dans ce cas la il vous suffit d arguer du fait que au moins une chaine que vous desirez recevoir n est pas transmise via le cable ou sat prexistant pour voir votre demande justifiee devant le juge d instance
Suivez a la lettre la procedure , somme toute assez simple, et vous userez paisiblement de votre installation
Entretien de la parabole: celui ci vous incombe (attention ce point est capital car si il y a mauvais entretien et degat:votre assurance ne couvrira pas les dommages!
Selon le droit francais vous devez vous comporter "en bon pere de famille"pour cet entretien et donc etre vigilant
@+