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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

Communauté d'entraide canal

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rétractation dans les 14jours?

vtrman
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bonjour,

Nous nous sommes abonnés le 25 octobre, canalsat a  scanné notre document de rétractation le 06 novembre soit 12 jours après mais il nous envoyés un mail pour nous dires qu'ils étaient d'accord de nous désabonner dans 1 ans.
De plus je n'ai signé aucun documents autorisant les prélèvements.

que puis je faire?

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Rico LExpresso
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C+&CSat "Panorama Cinéma" sans OCS, (migré d'office) ex "ciné-famille"

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Bonsoir,

J'actualise cette page qui est remontée cet am...

Formulaire de réclamation:
http://media.canal-plus.com/file/96/5/196965.pdf

Formulaire rétractation (14 jours):
http://static.lesoffrescanal.fr/cga_cgv/FORM_RETRACTATION...

Pour "hw2015"
http://communaute-espaceclient.canal-plus.com/questions/955073-formulaire-retractation

Cdlmt Rico.

lavalleedebrezons
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Mon abonnement est passé de 17,00 euros à 25,00 pour canalsat et de 22,00 à 39,90 pour canalplus sans être averti ...
Aucun accord en vue ... il me prenne de haut...
C'est dommage que les nouveaux abonnés soient mieux lotis que les abonnés qui ont fait vivre cet opérateur jusque là...
Merci à eux .. pour nous c'est terminé

jack007
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vtrman a écrit :

Mon but n'était pas de donner une technique pour gagner  un mois mais de partager mon expérience, mais je vois que ça ne plait pas à tout le monde. (En plus ça ne vaudrait pas le cout entre le temps que ça prend entres les emails, tel, courrier et parcoure de tous les forums)

 Sinon moi personnellement je leurs devrait que 4 jours, mais dans les CGV ce n'est pas si qui est marqué.

J'ai utilisé dans mon message le conditionnel et je suis d'accord pour 4 jours ca ne vaut pas la peine, par contre pour un mois c'est moins évident.

 

Ceci étant il n'est pas question de savoir si ça me plait ou pas, mon objectif c'est d'essayer d'avoir une information la plus juste possible sachant que d'autres personnes peuvent ou pourront lire aujourd'hui ou plus tard ce sujet.

 

Les CGA (GCV) sont le document à consulter mais ils font souvent référence à un texte de loi dans le cadre de la rétractation c'est le code de la consommation article L126-16 et suivant et l'article 127-17 alinéa 4 est clair si vous avez demandé la mise à disposition du service (Csat) avant la fin de la période de rétractation des frais "peuvent" vous être demandés au prorata de la founiture.

 

Pour la seconde "info" la résiliation dans les trois mois est uniquement possible (par dérogation) aux abonnés TNT et internet  article 11.2 des CGA. Pour les autres c'est à l'échéance...

 

Enfin en ce qui concerne le paiement sans contestation de deux mois d'abonnement (article 7-3) c'est pour Canal un moyen d'apporter si besoin était que vous avez "tacitement" accepté le service et validé le contrat d'abonnement et rien d'autre.

 

Bien cordialement

 

vtrman
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autre info dans les CGV quand on s’abonne a distance on peut résilier dans les 3 mois et on est réellement abonné que si les 2 premiers prélèvements se font sans opposition.

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matt.o a écrit :

vtrman a écrit :

bonjour,

Non rien payé en novembre tout devait être payé en décembre 96€.

 

Et comme c'est une rétractation et non une résiliation je n'ai rien a payé c'est marqué noir sur blanc dans les CGV et le technicien me la confirmé par tel la dernière fois.

 

Je dirais que c'est une des nombreuses entreprises qui vont au flan avec ses clients et qui ne mente pas (par écrit) mais ne dise pas toute la vérité.

 

Bonjour,

Ok , mais comme il vaut mieux "tenir que courir" voyez aupres de votre banque pour bloquer un prelevement eventuel.

Oui c'est sûr, c'est ce que j'ai fait dès ma demande de rétractation, merci pour vos conseils et votre aide.

 

vtrman
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jack007 a écrit :

vtrman a écrit :

donc j'ai 1 mois gratuit de tv.

Bonjour

Ce serait trop simple et si c'était l'objectif inavoué on pourrait vous retourner votre remarque sur mensonge et vérité.

Je confirme les versions de jojo0474 et de monsieur c. A partir du moment où par un moyen ou un autre vous avez bénéficié de la prestation (pour vous Csat) avant la fin du delai de rétractation le fournisseur est en droit de vous demander un montant équivalent au service fourni.

 

 

 

Mon but n'était pas de donner une technique pour gagner  un mois mais de partager mon expérience, mais je vois que ça ne plait pas à tout le monde. (En plus ça ne vaudrait pas le cout entre le temps que ça prend entres les emails, tel, courrier et parcoure de tous les forums)

 

Sinon moi personnellement je leurs devrait que 4 jours, mais dans les CGV ce n'est pas si qui est marqué.

 

jack007
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vtrman a écrit :

donc j'ai 1 mois gratuit de tv.

Bonjour

Ce serait trop simple et si c'était l'objectif inavoué on pourrait vous retourner votre remarque sur mensonge et vérité.

Je confirme les versions de jojo0474 et de monsieur c. A partir du moment où par un moyen ou un autre vous avez bénéficié de la prestation (pour vous Csat) avant la fin du delai de rétractation le fournisseur est en droit de vous demander un montant équivalent au service fourni.

 

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vtrman a écrit :

bonjour,

Non rien payé en novembre tout devait être payé en décembre 96€.

 

Et comme c'est une rétractation et non une résiliation je n'ai rien a payé c'est marqué noir sur blanc dans les CGV et le technicien me la confirmé par tel la dernière fois.

 

Je dirais que c'est une des nombreuses entreprises qui vont au flan avec ses clients et qui ne mente pas (par écrit) mais ne dise pas toute la vérité.

 

Bonjour,

Ok , mais comme il vaut mieux "tenir que courir" voyez aupres de votre banque pour bloquer un prelevement eventuel.

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matt.o a écrit :

vtrman a écrit :

...

donc j'ai 1 mois gratuit de tv.

Bonjour,

Rien de moins sur : vous n'avez rien payé en Novembre ?

bonjour,

Non rien payé en novembre tout devait être payé en décembre 96€.

 

Et comme c'est une rétractation et non une résiliation je n'ai rien a payé c'est marqué noir sur blanc dans les CGV et le technicien me la confirmé par tel la dernière fois.

 

Je dirais que c'est une des nombreuses entreprises qui vont au flan avec ses clients et qui ne mente pas (par écrit) mais ne dise pas toute la vérité.

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vtrman a écrit :

...

donc j'ai 1 mois gratuit de tv.

Bonjour,

Rien de moins sur : vous n'avez rien payé en Novembre ?

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enfin je ne suis plus client canalsat.
voici la lettre que j'ai reçut:

Madame, Monsieur,
Dans le cadre de votre droit de rÈtractation, vous nous informez ne pas vouloir poursuivre votre abonnement CANALSAT.
Nous vous confirmons que nous avons bien enregistrÈ votre demande et croyez bien que nous le regrettons. Votre
rÈsiliation sera effective ‡ compter du 1 dÈcembre 2014.
Nous espÈrons vous retrouver un jour parmi nos abonnÈs.
Cordialement,
Votre Service Clients CANALSAT

donc j'ai 1 mois gratuit de tv.

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donc j'ai envoyé un mail au médiateur et dans le même temps j'ai prit un rdv pour qu'un technicien canalsat me rappel, donc il ma dit que c'est une erreur, pour lui je ne suis plus client chez eux a la fin du mois et que ma rétraction est bien validé.
j'ai demandé une preuve écrite car je n'ai pas confiance.
plus cas attendre.

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monsieur c a écrit :

Bonjour,

Je vous invite à lire les articles 13, présents en bas de page, à gauche :

https://secure.media.espaceclientcanal.canal-plus.com/file/69/7/cga_csat_au_01_04_2014_coul_web.1697.pdf

Cordialement.

et voici les nouveau CGV du 15/10/14:

ARTICLE 13 - VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION
13.1
En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet,
Serveur Vocal, Télévision Interactive, Téléphone, etc...), l’abonné dispose d’un droit
de rétractation en application des articles L.121-16 et suivants du Code de la
Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à
compter de la date de l’acceptation de l’offre, exclusivement par courrier adressé
à : ¢ / CANALSAT, Service résiliation, TSA 86712 –95905 CERGY
PONTOISE CEDEX 9. L’abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à
sa disposition sur le site www.espaceclientcanal.fr et www.lesoffrescanal.fr.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’abonné aura été
éventuellement prélevé au titre de l’Abonnement et/ou de ou des option(s) sera
effectué, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par ¢/
CANALSAT de la demande de rétractation, par chèque ou par un autre moyen
de paiement préalablement déterminé en accord avec l’abonné. Les frais de
renvoi des Équipements fournis par ¢/ GROUPE ¢ à l’abonné
pour l’activation des services sont à la charge de l’abonné. L’abonné ne sera
remboursé des sommes versées au titre du dépôt de garantie qu’à la restitution
des Équipements CANAL.
13.2
En cas de souscription d’un Abonnement à son domicile, ou dans tout lieu
non destiné à la commercialisation du service proposé, l’abonné dispose d’un
droit de rétractation en application des articles L.121-21 et suivants du Code de
la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à
compter de la date de l’acceptation de l’offre, exclusivement par courrier avec
accusé de réception adressé à : ¢ / CANALSAT, Service abonnement,
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9, en renvoyant le formulaire détachable
joint à son contrat d’abonnement.
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Bonjour,

Je vous invite à lire les articles 13, présents en bas de page, à gauche :

https://secure.media.espaceclientcanal.canal-plus.com/file/69/7/cga_csat_au_01_04_2014_coul_web.1697.pdf

Cordialement.

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monsieur c a écrit :

Bonsoir,
Lorsque vous validez une offre via votre box, il est clairement mentionné qu'en acceptant cette offre par ce biais, vous renoncez à votre droit de rétractation.
Si vous validez, ce que vous semblez avoir fait, vous ne pouvez donc pas vous rétracter.
Cela n'est pas le cas uniquement avec Canal, mais pour tout abonnement via une box. Par exemple pour prendre un bouquet tv via votre FAI, si vous le faites via votre box, la même mention apparait avant que vous validiez et c'est écrit clairement.
Je suis désolé pour vous, mais vous ne pourrez rien faire.
Je vous laisse vérifier en allant sur votre box, soit par votre FAI, soit dans l'espace Canal et de regarder une option à ajouter par exemple, vous constaterez que cette mention est bien présente. Si vous validez, elle fait sauter votre droit de rétractation.
Bon courage à vous, et restez vigilant avant de vous engager pour des offres via votre box.
Cordialement.

Oui mais je ne retrouve rien dans les CGV au sujet des box et que l'on renonce à notre droit de rétractation

Mais comme les CGV c'est bien le seul contrat que j'ai passé avec eux et qui fait foi en cas de litige si c'est pas marqué dedans ca n’existe pas.

mathoj
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monsieur c a écrit :

Bonsoir,
Lorsque vous validez une offre via votre box, il est clairement mentionné ...
Cela n'est pas le cas uniquement avec Canal, mais pour tout abonnement via une box...
...

 

Bonsoir,

Est ce que vous voulez dire que seul Canal ne mentionne pas cet avertissement ?

 

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Bonsoir,
Lorsque vous validez une offre via votre box, il est clairement mentionné qu'en acceptant cette offre par ce biais, vous renoncez à votre droit de rétractation.
Si vous validez, ce que vous semblez avoir fait, vous ne pouvez donc pas vous rétracter.
Cela n'est pas le cas uniquement avec Canal, mais pour tout abonnement via une box. Par exemple pour prendre un bouquet tv via votre FAI, si vous le faites via votre box, la même mention apparait avant que vous validiez et c'est écrit clairement.
Je suis désolé pour vous, mais vous ne pourrez rien faire.
Je vous laisse vérifier en allant sur votre box, soit par votre FAI, soit dans l'espace Canal et de regarder une option à ajouter par exemple, vous constaterez que cette mention est bien présente. Si vous validez, elle fait sauter votre droit de rétractation.
Bon courage à vous, et restez vigilant avant de vous engager pour des offres via votre box.
Cordialement.

Ré bonsoir
Vu sur vos droits services publics
Contrat exclu :
Services totalement exécutés avant la fin du delai de retractation, donc renoncement exprès de votre droit.
Ce qui explique l'article 13.2
A partir du moment où lors de l'abonnement on obtient souvent au bout d'une heure les images il semble impossible à un abonné d'user de son droit de retractation
Dans l'attente d'un membre de la Communauté qui pourrait confirmer ou infirmer ma position
Bonne soirée Jojo0474

vtrman
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Jojo0474 a écrit :

Bonsoir
J'ai trouvé ceci dans les conditions de vente
Article 13 vente à distance et droits de retractation
13.1 en cas de souscription d'un abonnement à distance (internet,serveur vocal, télévision interactive, téléphone) l'abonné dispose d'un droit de retractation de 14 jours francs à compter de la date de l'acceptation de l'offre.
Par contre l'article 13.2 dit l'abonné qui a demandé l'activation de l'abonnement avant l'expiration des 14 jours renonce au delai de retractation.
J'avoue que j'ai du mal à comprendre le sens de ce 2ème article.
Peut etre qu' un spécialiste de la Communauté pourrait décrypter cette ambiguïte.
Il faudrait aussi savoir comment vous vous êtes abonné.
En attendant je vais essayer de trouver quelque chose de plus clair
Jojo0474

 

c'est vrai ce n'est pas clair (part conte dans mes cgv du 15/10/14 le paragraphe 13.2 n'est pas du tout pareil que le tient "13.2

En cas de souscription d’un Abonnement à son domicile, ou dans tout lieu

non destiné à la commercialisation du service proposé, l’abonné dispose d’un

droit de rétractation en application des articles L.121-21 et suivants du Code de

la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à

compter de la date de l’acceptation de l’offre, exclusivement par courrier avec

accusé de réception adressé à : ¢ / CANALSAT, Service abonnement,

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joint à son contrat d’abonnement."

), je me suis abonné par le biais de ma freebox. j'ai prit rendez vous avec le service client qui va me rappeler et j'ai contacté par mail le médiateur.

 

 

Bonsoir
J'ai trouvé ceci dans les conditions de vente
Article 13 vente à distance et droits de retractation
13.1 en cas de souscription d'un abonnement à distance (internet,serveur vocal, télévision interactive, téléphone) l'abonné dispose d'un droit de retractation de 14 jours francs à compter de la date de l'acceptation de l'offre.
Par contre l'article 13.2 dit l'abonné qui a demandé l'activation de l'abonnement avant l'expiration des 14 jours renonce au delai de retractation.
J'avoue que j'ai du mal à comprendre le sens de ce 2ème article.
Peut etre qu' un spécialiste de la Communauté pourrait décrypter cette ambiguïte.
Il faudrait aussi savoir comment vous vous êtes abonné.
En attendant je vais essayer de trouver quelque chose de plus clair
Jojo0474