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COMMUNAUTE D'ENTRAIDE CANAL

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Ras le bol du contrôle parental qui verrouille n'importe quoi !

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Code parental imposé, OK, je n'ai pas le choix même si personne d'autre que ma femme et moi n'accédons au téléviseur.Réglé sur -18 ans puisque je n'ai pas d'autre choix. Aucune chaîne verrouillée, puisque je n'ai pas l'abonnement aux chaînes "douteuses".

Mais quand je programme l'enregistrement de la finale de football des JO sur France 4 et que l'enregistrement est verrouillé, ça me gonfle sérieusement !

Laissez-nous gérer nous-mêmes ce que nous faisons, et évitez de vous mêler de la vie des gens à leur place !  Et surtout ne venez pas me dire que c'est une obligation légale, c'est FAUX !!!

Je vais virer et cet abonnement et ce décodeur.

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Char Hanté
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micgobe a écrit :

jy : comment installer un code parental puisque, apparemment, c'est obligatoire pour enregistrer un fim  (déconseillé aux moins de douze ans) ? 

Nous sommes retraités et ne venez pas nous empoisonner avec cela, nos sommes adultes, il me semble.  

Voici un lien :

https://secure.espaceclientcanal.canal-plus.com/secure/3/abonne/mon-compte/equipement/pid1012-remettre-a-zero-mon-code-parent-tv.html

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jy : comment installer un code parental puisque, apparemment, c'est obligatoire pour enregistrer un fim  (déconseillé aux moins de douze ans) ? 

Nous sommes retraités et ne venez pas nous empoisonner avec cela, nos sommes adultes, il me semble.  

pierrickand
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Thoutmes a écrit :

Je cite : "Donc les mesures techniques prisent par le CSA dans le cadre de la mission qui leur est confiée par la loi, tombent sous le coup de cette loi"
Non, une mission ne permet en aucune façon contourner le pouvoir législatif ni de s'y substituer.

Le CSA ne substitue pas au pouvoir législtaif si celui-ci lui dit de réaliser cette mission par tout moyen technique approprié, comme indiqué à l'article 15 ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110825

Tout n'est pas forcement défini dans les textes de loi, il y a de nombreuses choses, notament sur l'aspect technique, qui sont déléguées par les textes de loi à des institutions sous contrôle du pouvoir législatif. C'est ce que je voulais dire.

 

Ici, le texte de loi dit clairement que la CSA peut laisser une chaine diffuser un programme pour adulte uniquement s'ils se sont assuré qu'aucun mineur ne pourra y accéder soit par l'heure de diffusion, soit par tout procédé technique approrié. Un programme enregistré pouvant être accessible à n'importe quel heure, il doit donc être protégé par un procédé technique s'il est succeptible de nuire au jeune public. Peut importe qu'il y ait des mineurs ou pas dans un domicile, ni le CSA ni Canal dans le cas du Cube ici, ne peuvent le savoir, donc les procédés techniques en question doivent être activés en permanence par principe de précaution.

GillesC+

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Thoutmes a écrit :

Je cite : "Donc les mesures techniques prisent par le CSA dans le cadre de la mission qui leur est confiée par la loi, tombent sous le coup de cette loi"
Non, une mission ne permet en aucune façon contourner le pouvoir législatif ni de s'y substituer.
------
Je cite encore : "Même si cela vous parait intrusif, il faut s'assurer que la protection soit efficace même dans le cas où des adultes ne sont pas capable de protéger convenablement les mineurs qui les entourent à tout moment."
Désolé, mais je considère encore que c'est exactement de cette manière que l'on crée des sociétés totalitaires !
Vous ne répondez à aucun moment au fond des problèmes que je soulève, vous vous contentez, malheureusement, de justifier du mieux que vous le pouvez ce que je dénonce.
Tant pis.

Bonjour,

je comprends vos réticences et l'impression d'intrusion a votre vie privée. Maintenant imaginez une plainte d'un parent auprès du CSA parce que CanalSat n'aurait pas bloqué une vision d'un programme "accès limité"... Toute notre société est organisée autour de freins aux libertés à cause de quelques circontances/cas exceptionnels. Quand j'étais petit les champs étaient tous accessibles pour aller y jouer. Certains ont exagéré en laissant des débris ou faisaient des dégats ; résultat les champs ont été clôturés avec des fils barbelés.

Le blocage par code d'accès peut paraitre intempestif mais il est nécessaire pour protéger certains. La priorité est la protection de quelques uns par rapport à la liberté totale de tous. Je ne suis pas un terroriste mais on me fouille à l'entrée du magasin, ma liberté individuelle est réduite pour permettre une protection plus performante des autres, et c'est bien.

Votre solution passe sans doute par l'enregistrement via le Guide, là tout devrait bien se passer, c'est une contrainte mais...

Bonjour

Voilà les préconisations à l échelle européenne sur la protection des mineurs sur lequel ensuite le CSa s est appuyez ce qui peux expliquer votre demande
http://www.obs.coe.int/documents/205595/3179930/qqqLa+protection+des+mineurs+dans+un+paysage+médiatique+en+pleine+convergence.pdf/f98cbd5a-691d-45cd-b36e-9efcb1ec50ef

Par contre le groupe ne respecte pas la loi car les 6€ concerne en dehors de la loc concerne aussi le droit à la copie privé

L’exception de copie privée des programmes télévisés, telle qu’elle résulte des articles L. 122-5, L. 211-3, et L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, et pour laquelle est acquittée une rémunération compensant le préjudice subi par les ayants droit, protège la faculté pour les téléspectateurs de réaliser des copies pour leur usage privé.

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Je cite : "Donc les mesures techniques prisent par le CSA dans le cadre de la mission qui leur est confiée par la loi, tombent sous le coup de cette loi"
Non, une mission ne permet en aucune façon contourner le pouvoir législatif ni de s'y substituer.
------
Je cite encore : "Même si cela vous parait intrusif, il faut s'assurer que la protection soit efficace même dans le cas où des adultes ne sont pas capable de protéger convenablement les mineurs qui les entourent à tout moment."
Désolé, mais je considère encore que c'est exactement de cette manière que l'on crée des sociétés totalitaires !
Vous ne répondez à aucun moment au fond des problèmes que je soulève, vous vous contentez, malheureusement, de justifier du mieux que vous le pouvez ce que je dénonce.
Tant pis.

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jcp77 a écrit :

Si le CSA est au taquet sur ce dossier, pourquoi ne l'est il pas sur le droit à la copie privée bafoué depuis des années par canal?
Je parle évidemment de cette solution stupide consistant à lier un enenregistrement au décodeur.

Pour le coup, le CSA n'est pas concerné par la copie privée pour le moment. Pour l'instant, seul HADOPI l'est, mais cette instance a peu de moyen d'action (ils ont emis un raport il y a 2 ans, sans qu'il y n'ai eu de suite). Le projet de loi Création en cours de discussion à l'assemblée et au sénat devrait mettre le CSA dans la boucle normalement, mais dans certains cas seulement (essentiellement pour trancher lorsqu'il y aura un différent entre une chaine et une service d'enregistrement en ligne comme le propose Molotov, mais pas pour le reste).

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Si le CSA est au taquet sur ce dossier, pourquoi ne l'est il pas sur le droit à la copie privée bafoué depuis des années par canal?
Je parle évidemment de cette solution stupide consistant à lier un enenregistrement au décodeur.

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Même si les textes de loi n'imposent rien directement, ils donnent pouvoir au CSA de définir les moyens techniques pour assurer la protection des mineurs (voir la loi relative à liberté de communication). Donc les mesures techniques prisent par le CSA dans le cadre de la mission qui leur est confiée par la loi, tombent sous le coup de cette loi.

Même si cela vous parait intrusif, il faut s'assurer que la protection soit efficace même dans le cas où des adultes ne sont pas capable de protéger convenablement les mineurs qui les entourent à tout moment. Pouvez-vous garantir qu'il n'y aura jamais de mineurs dans votre domicile qui accédera à votre insu à la TV? Pouvez-vous garantir que ce sera également le cas dans tous les foyers où les gens auraient volontairement désactivé le code parental?

Pour ce qui est de verrouiller des programmes qui n'ont pas lieu d'être, oui comme je vous l'ai dit dans le 1er message, ça ne devrait pas être le cas.
jcp77 donne ensuite l'explication technique : le Cube est capable d'identifier les programmes lorsque l'enregistrement est paramétré par le guide. Mais lors d'un enregistrement manuel, ils n'ont pas trouvé de solution technique pour le moment permettant d'identifier clairement si le programme sera concerné, alors ils verrouillent par précaution. C'est un point à améliorer et ça viendra peut être un jour, mais en attendant, c'est comme ça.

Pour ce qui est de comparer avec internet, ce n'est pas parce que c'est pire ailleurs que c'est une excuse. C'est juste que techniquement, les autorités ont plus de difficultés à trouver des solutions pour protéger convenablement les mineurs sur internet de part la nature même de ce réseau mondial. Mais l'UE et d'autres autorités essayent année après année, de trouver des solutions.

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J'y suis peut-être allé un peu brutalement dans ma réponse précédente et je le regrette. Il n'empêche que mon problème n'est pas de savoir si le code "000" ou "1234" est facile à utiliser, je ne suis pas idiot à ce point,.
Ma préoccupation, que personne ici ne semble comprendre, est que l'intrusion de tiers dans des décisions qui m'appartiennent, à l'intérieur de mon domicile, et dans le cadre de décisions privées est attentatoire au peu de libertés qui nous restent. À quand un système renvoyant au CSA, ou ailleurs, les infractions commises (par exemple) ?

Le deuxième point, que personne ne semble retenir non plus, c'est la différence entre "permettre que des dispositions de protection puissent être prises" et "faire en sorte qu'elles soient appliquées sans discernement" et surtout sans qu'aucune loi - j'insiste sur la légalité d'une loi- ait été prise dans ce sens.
Puisque des codes existent, pourquoi verrouiller des émissions qui ne posent aucun problème ?

Enfin, quand je vois ce qui passe sur certaines chaînes destinées aux jeunes, ce qu'ils peuvent trouver sur Internet (et ils sont plus malins que bien des adultes pour casser les verrouillages), je me demande de qui on se moque !

Lisez donc "Retour au meilleur des mondes" d'Aldous Huxley. Écrit 20 ans après "Le meilleur des mondes" il décrit très précisément ce que nos sociétés mettent en place actuellement.

Et en complément voici les directives du conseil d observatoire européen sur la protection des mineurs face aux médias qui implique des codes parentaux sur les supports de communication

http://www.obs.coe.int/documents/205595/3179930/qqqLa+protection+des+mineurs+dans+un+paysage+médiatique+en+pleine+convergence.pdf/f98cbd5a-691d-45cd-b36e-9efcb1ec50ef

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Soyez poli, je vous montre juste que c'est bien réglementaire et que c'est comme ça partout, pas juste chez Canal. C'est une norme qui demande le verrouillage par code parental et tous les fabricants s'y tiennent, point.
La désactivation se fait via le code parent à chaque fois qu'un programme est susceptible d'être concerné, c'est tout.Le but étant d'empêcher que des enfants accèdent à des programmes qui ne leurs sont pas adaptés quand leurs parents ne les surveillent pas. Et pouvoir désactiver complètement un contrôle parental pour ceux qui n'ont pas d'enfants n'est pas non plus possible, car il peuvent toujours avoir un jour des amis avec enfants qui viennent chez eux par exemple. Notre société ne rigole pas en ce qui concerne la protection des mineurs, c'est comme ça et il faut faire avec même si on n'a pas d'enfant. C'est quand même pas si contraignant que ça de faire un code 4 chiffres.

Pour ce qui est de jouer sur les mots, ne vous fiez pas juste aux extraits que je donne (d'autant que l'extrait que je donne parle du signal diffusé sur la TNT, pas du matériel de réception, il faut bien lire le Français comme vous dites). Je vous ai dis je n'ai pas poussé plus la recherche (je n'ai pas que ça à faire non plus), je vous montre juste qu'il y a bien un cadre réglementaire, et un cadre normatif. Si vous voulez jouer sur les mots, il va falloir aller lire complètement les normes concernées (mais il faudra déjà les acheter malheureusement), et tous les textes de loi concernés. Mais si tous les fabricants de matériel de reception TV mettent en place un dispositif de ce type, c'est bien qu'ils y sont contraint d'une manière ou d'une autre. Utilisez donc un autre matériel de reception, vous serez aussi confronté au code parental.

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Thoutmes a écrit :

 Il n'existe aucun décret et aucun texte de loi qui impose cette contrainte.

Bonjour, si vous cherchez bien, vous trouverez que c'est bien réglémentaire.

Par exemple ici :

http://www.csa.fr/Espace-juridique/Decrets-et-arretes/Arrete-du-24-decembre-2001-relatif-a-la-television-numerique-hertzienne-terrestre-fixant-les-caracteristiques-des-signaux-emis-version-consolidee

On peut lire "Le signal diffusé comporte les informations permettant l'exercice d'un contrôle parental définies dans la norme européenne EN 300 468."

Donc non seulement on trouve un ou des décrets relatifs au contrôle parental à la TV, mais c'est en plus dans un cadre normatif Européen.

Je ne pousse pas plus loin la recherche, mais si tous les fabricants de matériel de réception TV et diffuseurs mettent en place ce contrôle, ils ne le font pas de leur propre initiative.

Et je dis bien tous les fabricants de matériel de réception TV. Le jour où vous n'aurez plus votre abonnement Canal et que vous passerez par un autre équipement, vous aurez aussi un code parental à paramétrer qui fonctionnera suivant les définitions de la norme Européenne.

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jcp77 a écrit :

Si la programmation est faites par le guide, effectivement ce n'est pas normal. Par contre en faisant une programmation manuelle, il y aura un code obligatoire si le programme commence ou se termine après 0:00.

Le problème du guide c'est que la retransmission des JO commence tôt et se termine tard. Je n'ai pas vérifié mais en passant par cette option il aurait fallu enregistrer plusieurs heures de retransmissions. Mais je retiens l'idée... en attendant de terminer cet abonnement ! 

 

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Si la programmation est faites par le guide, effectivement ce n'est pas normal. Par contre en faisant une programmation manuelle, il y aura un code obligatoire si le programme commence ou se termine après 0:00.

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Bonjour,

le code parent est bien imposé par le CSA, voir ce communiqué de 2003 trouvé par exemple où le CSA indique bien qu'ils tentent d'imposer ce verrouillage http://www.csa.fr/es/Espace-Presse/Interventions-publique... Vous trouverez d'autres infos sur le net en cherchant "CSA Code Parental" qui montrent que c'est bien eux qui demandent ces verrouillages, conformément à leur mission qui est donnée par décret. D'ailleurs, vous verrez que tous les diffuseurs et les fabricants de matériel de réception TV (TV, décodeurs, etc..) ont mis en place un code parental.

Vous n'avez peut être pas d'enfant à protéger chez vous, mais quand on vit en société, les règles s'imposent à tous.

Après, effectivement, quand le décodeur vous demande le code sur un programme qui n'aurait pas dû l'être, c'est un bug, et envoyez une réclamation à Canal pour le signaler.
Mais au pire, vous avez juste en renseigner le code que vous avez choisi, et si vous n'êtes que 2 adultes chez vous, vous avez juste à mettre un code simple type 0000 si vous avez peur de l'oublier.

Sinon, si votre message était adressé à Canal, il faut l'envoyer par le service réclamation, rubrique "nous contacter". Ici, c'est juste une communauté d'entraide, pas le service client.